18 MARS 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 4, § 3, modifié par la loi du 7 mai 2004, l'article 5, alinéa 1er, 5°, et l'article 6, alinéa 1er, 5°, modifié par la loi du 7 mai 2004;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que suite à la sixième réforme de l'Etat, le Service Transport Exceptionnel du SPF Mobilité et transport n'existera plus à partir du 1er janvier 2015 et devra à partir de cette date être remplacé par un autre service pour la réalisation des examens de la branche `connaissance appliquée de la réglementation en matière de circulation routière' prévue dans la formation pour obtenir `l'attestation de compétence agent de gardiennage- accompagnement de véhicules exceptionnels';

Vu l'avis 56.875/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2014, en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 51 de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots `aux articles 9, 3°, 10, 2°, 12, 2° et 3°, 13, 1°, 14, 1°, 15, 1°, 17, 2°, 18, 1°, 19, 2°, 21, 1°, 21bis, 1°, et 22, 1° ' sont remplacés par les mots `aux articles 9, 3°, 10, 2°, 12, 2° et 3°, 13, 1°, 14, 1°, 15, 1°, 17, 2°, 18, 1°, 19, 2°, 21, 1°, 21bis, 1° et 4°, et 22, 1° ';2° l'alinéa 2 est supprimé.

Art. 2.A l'article 52 du même arrêté, les mots `et à l'examen au SPF Mobilité et Transports' sont supprimés.

Art. 3.A l'article 89, l'alinéa 2 est remplacé comme suit : `Le SELOR transmet à l'administration et au centre de formation, pour les examens qu'il organise, et de la manière déterminée par l'administration, les données personnelles et les résultats des élèves inscrits, endéans les vingt-quatre heures après l'obtention des résultats d'examen.'

Art. 4.A l'article 97, 13°, les mots `du SPF Mobilité et Transport' sont supprimés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2015.

Art. 6.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON