18 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à remplacer le deuxième paragraphe de l'article 164 de l'AR/CIR 92 et cela consécutivement à l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code Judiciaire concernant le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (M.B. du 17 décembre 2010).

La loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire (M.B. du 9 août 2000) vise à ce que chaque dépôt d'un avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes ainsi que la consultation de ces avis puisse se faire de manière électronique.

L'article 2 de cette loi remplace entre autre l'article 1390 du Code judiciaire : «

Article 1390.§ 1er. Lorsqu'un commandement préalable à une saisie-exécution immobilière est transcrit ou lorsqu'une saisie de biens meubles ou immeubles est pratiquée ou lorsqu'il y eu constat de carence, l'huissier de justice instrumentant adresse, sous sa responsabilité au fichier des avis, au plus tard dans les trois jours ouvrables qui suivent l'acte, un avis relatant : (...) L'avis de saisie, prévu à l'alinéa 1er, est établi et adressé par le greffier ou le receveur chargé du recouvrement lorsque la procédure est mise en oeuvre par leurs soins. (...) ».

Actuellement, l'article 164, § 2, AR/CIR 92 se lit comme suit : « § 2. La saisie-arrêt visée au § 1er donne lieu à l'établissement de l'avis de saisie instauré par l'article 1390 du Code judiciaire.

Toutefois cet avis est dressé par le receveur chargé du recouvrement, qui le transmet au greffier du tribunal de première instance dans les 24 heures du dépôt à la poste du pli recommandé contenant la saisie-arrêt. » L'ancien délai de vingt-quatre heurs, jugé difficile à respecter en pratique a été porté à trois jours dans la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer (Doc.

Parl., 1998-1999, n° 1969/1, p. 16).

Etant donné que l'article 11 de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 fixe l'entrée en vigueur, entre autres de l'article 2 de la loi 29 janvier 2011, au 29 janvier 2011, l'article 164, § 2, AR/CIR 92 doit être adapté le plus rapidement possible et cette adaptation entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté, le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances D. REYNDERS

18 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 164 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'avis de saisie (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 300;

Vu l'AR/CIR 92;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 mars 2011;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant - que la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire, a notamment remplacé l'article 1390 dudit Code, relatif à l'enregistrement, la communication et la consultation des données de ce fichier; - que la mesure du présent projet vise à mettre la réglementation en matière des impôts sur les revenus en concordance avec l'article 1390, nouveau, du Code judiciaire; - que l'article 1390, nouveau, susvisé, est entré en vigueur le 29 janvier 2011 en vertu de l'article 11 de l'arrêté royal du 7 décembre 2010 portant exécution du chapitre Ierbis du titre Ier de la cinquième partie du Code judiciaire relatif au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 29 mai 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/05/2000 pub. 09/08/2000 numac 2000009606 source ministere de la justice Loi portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire fermer portant création d'un fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes et modifiant certaines dispositions du Code judiciaire; - que la mesure du présent arrêté doit par conséquent entrer en vigueur le plus rapidement possible afin d'en assurer la sécurité juridique; - qu'il convient dès lors que cette mesure soit prise sans retard;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Arrête :

Article 1er.L'article 164, § 2, AR/CIR 92, modifié par l'arrêté royal du 3 décembre 2005 et l'arrêté royal du 23 novembre 2006, est remplacé par ce qui suit : « § 2. La saisie-arrêt visée au § 1er donne lieu à l'établissement et à l'envoi, par le receveur chargé du recouvrement, d'un avis de saisie comme prévu à l'article 1390 du Code judiciaire. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 3 décembre 2005, Moniteur belge du 27 février 2006.

Arrêté royal du 23 novembre 2006, Moniteur belge du 30 novembre 2006 (éd. 2).