18 MARS 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à une prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à une prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises horticoles Convention collective de travail du 22 mai 2007 Prime spéciale à l'emploi pour la culture champignonnière (Convention enregistrée le 26 juin 2007 sous le numéro 83468/CO/145) Accord cadre Compte tenu : - des très sérieux problèmes auxquels est confronté le secteur champignonnier; - du fait que le nombre d'entreprises du secteur à été presque réduit de moitié en Belgique durant la période écoulée; - du fait que le secteur occupe principalement des travailleurs sans qualification qui, si leur activité dans le secteur venait à prendre fin, trouveraient difficilement un emploi ailleurs; - du fait que le nombre de travailleurs dans le secteur a pratiquement été réduit de moitié au cours des 5 à 7 années écoulées, les partenaires sociaux au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles conviennent d'instaurer une prime à l'emploi pour les employeurs du secteur champignonnier par travailleur occupé dans le secteur.

L'intention est de donner à la culture champignonnière en Belgique une chance et de soutenir autant que faire se peut l'emploi.

Compte tenu des considérations ci-dessus, les organisations d'employeurs et de travailleurs conviennent de conclure la convention collective de travail suivante :

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles et dont l'activité principale consiste en la culture de champignons.

Art. 2.Les parties signataires conviennent de prévoir une prime spéciale à l'emploi pour le secteur champignonnier. Les modalités pratiques d'exécution seront fixées dans une convention collective de travail d'exécution séparée.

Art. 3.Cette prime spéciale à l'emploi, qui aura un budget de 400.000 EUR, sera octroyée aux employeurs et vise à garantir au maximum le niveau de l'emploi dans le secteur.

Art 4. La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er avril 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2008.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mars 2008.

Le Ministre de l'Emploi, J. PIETTE