18 MAI 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation syndicale dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la logistique;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 octobre 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative à la formation syndicale dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activité connexes.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du transport et de la logistique Convention collective de travail du 16 octobre 2007 Formation syndicale dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activité connexes (Convention enregistrée le 8 novembre 2007 sous le numéro 85603/CO/140) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique et appartenant au sous-secteur des entreprises de déménagement, de garde-meubles et leurs activités connexes ainsi qu'à leurs ouvriers. § 2. Pour l'application de la présente convention, on entend par : « déménagement" : tout transfert d'installations d'une place à une autre, tels que privés, bureaux, magasins, ateliers, foires, usines, expositions, etc., en ce compris toutes les activités l'accompagnant telles que l'emballage, le déballage, le montage et le démontage sans que cette liste soit limitative; « garde-meubles" : les entrepôts pour meubles et autres objets nécessitant les mêmes installations spéciales de conservation ou des installations semblables; « activités connexes" : tout transport de choses qui nécessite l'utilisation de véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier et pour éviter la détérioration lors du transport de marchandises diverses telles que meubles neufs, oeuvres d'art, appareils électroménagers, archives, etc.; « véhicules spécialement équipés pour le transport de mobilier" : tout véhicule comportant une carrosserie fixe ou amovible, rigide, étanche, comprenant un dispositif intérieur d'arrimage, construit pour ce transport et équipé du petit matériel de protection et d'arrimage, tels que couvertures, caisses, tout autre matériel similaire, etc.. § 3. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Formation syndicale

Art. 2.Chaque membre effectif et suppléant des conseils d'entreprises, des comités de prévention et de protection au travail et des délégations syndicales a - annuellement par mandat - droit à 2 jours d'absence rémunérés par son employeur pour participer aux sessions de formation organisées par les organisations syndicales.

Art. 3.Les demandes seront introduites auprès de l'employeur par l'organisation syndicale au moins une semaine avant le début de l'absence prévue.

Art. 4.Le salaire pour chaque jour de formation syndicale est déterminé, notamment : - pour les ouvriers à temps plein : 7 ou 8 heures temps de travail selon l'horaire prévu; - pour les ouvriers à temps partiel le calcul du salaire pour chaque journée de formation est fait de la même façon que les ouvriers à temps plein mais proportionnellement à la durée hebdomadaire des prestations de travail. CHAPITRE III. - Durée de validité

Art. 5.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2007 et est conclue pour une durée indéterminée. § 2. Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes.

Cette dénonciation doit se faire au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée adressée au président de la Commission paritaire du transport et de la logistique, qui en avisera sans délai les parties intéressées. Le délai de préavis de trois mois prend cours à la date de la lettre recommandée précitée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 mai 2008.

La Vice-Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET