18 MAI 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2;

Vu la loi du 14 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/07/1991 pub. 28/11/2007 numac 2007000956 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 14/07/1991 pub. 14/01/2008 numac 2007001065 source service public federal interieur Loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, notamment l'article 124, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture;

Vu la décision M (77) 15 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux du 8 décembre 1977 relative aux échanges intra-Benelux d'engrais, d'engrais calcaires, d'amendements organiques du sol et de marchandises connexes, modifiée par la décision M (82) 7 du Comité des Ministres de l'Union économique Benelux du 5 octobre 1982;

Vu la directive 76/116/CEE du Conseil du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais modifiée par les directives 88/183/CEE du Conseil du 22 mars 1988, 89/284/CEE du Conseil du 13 avril 1989, 89/530/CEE du Conseil du 18 septembre 1989 et 93/69/CEE de la Commission du 23 juillet 1993;

Vu la directive 77/535/CEE de la Commission de la Communauté économique éuropéenne du 22 juin 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux méthodes d'échantillonnage et d'analyse des engrais, modifiée par les directives 79/138/CEE de la Commission du 14 décembre 1978, 87/566/CEE de la Commision du 24 novembre 1987, 89/519/CEE de la Commission du 1er août 1989, 93/1/CEE de la Commission du 21 janvier 1993 et 95/8/CE de la Commission du 10 avril 1995;

Vu la directive 96/28/CE de la Commission du 10 mai 1996 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatifs aux engrais;

Vu la directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatives aux engrais;

Vu la directive 98/3/CE de la Commission du 15 janvier 1998 adaptant au progrès technique la directive 76/116/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats-membres relatifs aux engrais;

Vu l'accord des Ministres qui ont les Affaires économiques et les Classes moyennes dans leurs attributions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard des mesures relatives au commerce des engrais résulte de l'obligation de se conformer dans les délais prescrits aux dispositions des directives 96/28/CE, 97/63/CE et 98/3/CE;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et de Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 26, § 2, rubrique 1.1.1., de l'arrêté royal du 7 janvier 1998 relatif au commerce des engrais, des amendements du sol et des substrats de culture, est remplacé par la rubrique suivante : « 1.1.1. le nitrate de calcium, nitrate de calcium et de magnésium, nitrate de sodium, nitrate du Chili, urée, nitrate de calcium en suspension, engrais azoté en solution contenant de l'urée formaldéhyde et engrais azoté en suspension contenant de l'urée formaldéhyde : 0,4 % absolu; ».

Art. 2.Dans l'article 26, § 2, du même arrêté, il est insérée une rubrique 1.1.5.bis, rédigée comme suit : « 1.1.5.bis. le sulfate d'ammoniaque-urée : 0,5 % absolu; »

Art. 3.L'annexe I du même arrêté est modifiée ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications et Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN

Annexe Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 18 mai 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises, K. PINXTEN