publié le 01 août 1998
Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement
- numac
- 1998015098
- pub.
- 01/08/1998
- prom.
- 18/05/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 MAI 1998. - Arrêté royal portant nomination d'un membre de la Cour permanente d'Arbitrage
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye, le 18 octobre 1907, approuvée par la loi du 25 mai 1910;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le mandat de membre de la Cour permanente d'Arbitrage de M. Erik Suy, Professeur de droit des gens à la « Katholieke Universiteit te Leuven », est renouvelé pour un terme de six ans à dater du 11 juillet 1997.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 mai 1998.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, E. DERYCKE