18 JUIN 2018. - Arrêté royal portant désignation du président de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité ;

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, les articles 209, 210 et 211 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Madame Régine Claeys, juge au tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, est désignée en qualité de présidente de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.

Art. 2.L'arrêté royal du 16 juillet 2009 portant la nomination du président et du président suppléant de la chambre de recours des services extérieurs de la Sûreté de l'Etat est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS