18 JUIN 2014. - Arrêté royal fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux"

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 137quater, § 3;

Vu l'arrêté royal du 5 novembre 2012 fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 16 septembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2013;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 février 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 7 avril 2014;

Vu l'avis 56.264/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le président et le vice-président du Comité de gestion du service "Fonds des Accidents médicaux" (FAM) ont droit chacun à une indemnité annuelle forfaitaire de 4.462,09 EUR.

Art. 2.Par séance du Comité de gestion ou d'un groupe de travail érigé par le Comité de gestion, un jeton de présence d'un montant de 18,59 EUR et 4,96 EUR est octroyé respectivement aux membres et au secrétaire du Comité de gestion présents. Le montant attribué à un membre qui remplace le président est doublé.

Les membres suppléants n'ont droit à un jeton de présence que lorsqu'ils remplacent leur membre effectif absent.

Dans les groupes de travail, deux membres maximum par groupe représenté peuvent bénéficier d'un jeton de présence.

Les dispositions de l'alinéa 1er ne sont pas applicables aux membres du Comité de gestion qui font partie d'un service de l'Etat ou d'un service public, à moins que la séance débute au plus tôt à 17 heures, ou qu'elle ait lieu un jour non ouvrable, ni aux membres qui représentent l'Autorité.

Art. 3.Les montants mentionnés dans le présent arrêté sont liés à l'indice pivot 138,01 (base 1981 = 100).

Les indemnités et jetons de présence fixés au présent arrêté sont payables trimestriellement, à terme échu. Ils sont à charge de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 4.L'arrêté royal du 5 novembre 2012 fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, est abrogé.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX