18 JUIN 1999. - Arrêté royal portant affectation de l'excédent du fonds de répartition du régime des assurés libres

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, notamment l'article 22 tel que modifié par l'arrêté royal n° 478 du 5 décembre 1986;

Vu la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres, notamment l'article 18, inséré par l'arrêté royal du 12 octobre 1998 portant exécution de l'article 234 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales;

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1994 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 5, inséré par l'article 3 de l'arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale de la sécurité sociale et confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 22, § 2, a), inséré par l'arrêté royal du 8 août 1997 et confirmé par la loi du 12 décembre 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 octobre 1998, portant exécution de l'article 234 de la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales, notamment l'article 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il y a lieu de mettre, dans les plus brefs délais, les moyens financiers nécessaires à la Gestion financière globale pour l'exécution des décisions budgétaires afférentes à l'année 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le régime des assurés libres de l'Office national des pensions transfère dans le courant de l'année 1999 à l'O.N.S.S. - Gestion financière globale - un montant de 800 millions. Ce montant correspond au solde excédentaire du Fonds de répartition arrêté au 31 décembre 1998, tel que constitué en vertu de l'article 22 des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946, par rapport à la couverture nécessaire pour couvrir les charges futures du régime des assurés libres.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN Le Ministre des Pensions, de la Sécurité, de l'Intégration sociale et de l'Environnement, J. PEETERS