18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation

RAPPORT AU ROI Sire, Dans l'article 2 modifié de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation, la composition est adaptée au fait que la Commission de dérogation relève désormais de la compétence de la Direction générale Sécurité et Prévention et non plus de la compétence de la Sécurité civile du SPF Intérieur. En outre, la présidence est encore exercée par le directeur du service concerné, mais ce dernier ne doit plus être de classe A3 au moins et tous les ingénieurs de la Direction Prévention Incendie peuvent siéger au sein de la Commission de dérogation. Compte tenu de la nouvelle organisation des services d'incendie en zones de secours, il est désormais fait référence aux zones de secours et non plus à un service d'incendie ou à une commune.

Les articles 3 et 4 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 sont modifiés de manière à ce que tous les ingénieurs de la Direction Prévention Incendie du SPF Intérieur siègent désormais au sein de la Commission de dérogation, même s'ils n'ont pas été nommés par le Ministre de l'Intérieur.

L'article 5 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 est modifié de manière à pouvoir mettre fin au mandat d'un membre de la Commission de dérogation lorsque ce dernier ne répond plus aux conditions de nomination et est absent de longue durée. Dans son avis, le Conseil d'Etat a souligné que l'intéressé doit avoir la possibilité de donner des explications au sujet de son absence. A mon sens, le droit d'être entendu ne doit pas nécessairement figurer de façon explicite dans le texte de l'arrêté, mais il sera observé, le cas échéant, en tant que principe général de bonne gouvernance.

L'article 8 de l'arrêté du 18 juillet 2008 simplifie la façon de prendre les décisions.

Les autres modifications me semblent ressortir suffisamment des dispositions modificatives.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

Conseil d'Etat, section de législation avis 62.291/2 du 13 décembre 2017 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation' Le 13 octobre 2017, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments à communiquer un avis, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation'.

Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 13 décembre 2017.

La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Luc Detroux et Wanda Vogel, conseillers d'Etat, Christian Behrendt et Marianne Dony, assesseurs, et Charles-Henri Van Hove, greffier assumé.

Le rapport a été présenté par Benoît Jadot, premier auditeur chef de section.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de Pierre Vandernoot.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 13 décembre 2017.

Examen du projet Préambule 1. Dans l'alinéa 1er, il convient de viser, plus précisément, l'article 2, § 3, de la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer `relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances'.2. En vertu de l'article 6, § 1er, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer `portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative', les projets d'arrêtés royaux qui doivent faire l'objet d'une analyse d'impact sont uniquement ceux dont une disposition légale ou réglementaire soumet l'adoption à l'intervention du Conseil des ministres.Comme l'indique expressément l'article 6, § 2, de la même loi, une analyse d'impact peut être réalisée pour un projet d'arrêté royal qui ne requiert pas l'intervention du Conseil des ministres, mais il s'agit alors d'une formalité facultative.

En l'espèce, le présent projet d'arrêté royal ne requiert pas l'intervention du Conseil des ministres.

Aussi, il sera procédé à la mention de l'analyse d'impact qui a été réalisée à son sujet en respectant la formule prévue pour l'accomplissement des formalités facultatives, c'est-à-dire en faisant précéder cette mention du mot « Considérant », et non pas du mot « Vu ».

L'alinéa 4 sera revu en conséquence. 3. Une observation analogue vaut pour l'alinéa 5, dès lors qu'aucune disposition n'imposait l'obligation de soumettre le projet d'arrêté à l'avis de l'Inspecteur des Finances.4. L'avis du Conseil d'Etat doit être mentionné avant l'indication des formalités facultatives, c'est-à-dire, en l'espèce, avant qu'il ne soit fait état de l'analyse d'impact et de l'avis de l'Inspecteur des Finances. Dispositif Articles 1er à 3 1. Le nombre de modifications que les dispositions à l'examen apportent à l'article 2 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 `fixant la composition et le fonctionnement de la commission de dérogation' est tel que, dans un souci de clarté, il serait préférable de remplacer cet article, en y intégrant la substance des modifications envisagées par le projet d'arrêté.2. Dans la version française des modifications qu'il est envisagé d'apporter à l'article 2, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 18 juillet 2008, les mots « de deux » doivent être remplacés par le mot « des », et non par le mot « les ». Article 4 Ce sont les mots « visés à l'article 2, § 1er, 3° à 6° » - et non pas les mots « visés à l'article 2, 3° à 6° », qu'il convient d'insérer dans la phrase introductive de l'article 3 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008.

L'occasion pourrait être mise à profit pour corriger les références que le 1°, le 2° et le 3° de l'article 3 de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 font à l'article 2 du même arrêté, de manière à faire apparaître qu'il s'agit de références au paragraphe 1er de l'article 2.

Article 6 La disposition à l'examen doit être revue pour tenir compte des observations suivantes : 1. Comme l'a confirmé le fonctionnaire délégué, elle est rédigée en des termes qui ne correspondent pas à l'intention de l'auteur du projet d'arrêté. Le fonctionnaire délégué a expliqué que l'intention de l'auteur du projet d'arrêté est de compléter l'article 5, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 par un 4° et un 5°, rédigés comme suit : « 4° lorsque le membre ne satisfait plus aux conditions de nomination visées à l'article 2 ; 5° sur proposition du président de la commission, en cas d'absence à plus de la moitié des réunions de la commission pendant une année civile ».2. Au bénéfice de cette précision, il convient encore d'observer qu'en ce qui concerne l'hypothèse où un membre de la commission est absent à plus de la moitié des réunions de celle-ci pendant une année civile, le projet d'arrêté ne peut se limiter à prévoir que le mandat dudit membre « prend fin sur proposition du président de la commission ». En effet, l'application de la disposition à l'examen dans cette hypothèse peut prêter à contestation ; dès lors, il convient plutôt, en ce cas, de prévoir l'organisation d'une procédure destinée à permettre à l'intéressé de faire valoir ses explications et à déterminer l'autorité compétente pour prendre la décision.

Le greffier, Charles-Henri Van Hove Le président, Pierre Vandernoot

18 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juillet 1979Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/07/1979 pub. 24/06/2011 numac 2011000394 source service public federal interieur Loi relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, article 2, § 3 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la Sécurité contre l'incendie et l'explosion du 18 mai 2017 ;

Vu l'avis 62.291/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2017 ;

Considérant l'analyse d'impact de la réglementation, réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Considérant l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 septembre 2017 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 18 juillet 2008 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de dérogation, les modifications suivantes sont apportées : a) au 1°, les mots « d'un fonctionnaire, de classe A3 au moins, de la Direction générale de la Sécurité civile » sont remplacés par les mots « du Directeur de la Direction Prévention incendie du SPF Intérieur » ;b) au 2°, les mots « de deux » sont remplacés par le mot « des » et les mots « Direction générale de la Sécurité civile » sont remplacés par les mots « Direction Prévention incendie du SPF Intérieur » ;c) au 5°, les mots « un service d'incendie » sont remplacés par les mots « une zone de secours » ;d) au 6°, les mots « un service d'incendie » sont remplacés par les mots « une zone de secours ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 3, du même arrêté, le mot « commune » est remplacé par les mots « zone de secours ».

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par le paragraphe 4, rédigé comme suit : « § 4. Le terme "zone de secours" doit aussi être entendu comme visant le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale dans cet article. ».

Art. 4.Dans l'article 3 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « visés à l'article 2, § 1er, 3° à 6°, » sont insérés entre les mots « Les membres de la commission » et les mots « sont nommés par le Ministre de l'Intérieur » ;2° au 1°, les mots « de la Sécurité civile » sont remplacés par les mots « qui a la Direction Prévention incendie en son sein » et les mots « 1° » (qui se trouvent après les mots « l'article 2, ») sont remplacés par les mots « , § 1, 3° » ;3° au 2°, les mots « § 1er, » sont insérés entre les mots « sur la proposition de la "Fédération royale des Corps de Sapeurs-Pompiers de Belgique - Aile Francophone-Germanophone" pour le membre visé à l'article 2, » et les mots « 5° » ;4° au 3°, les mots « § 1er, » sont insérés entre les mots « sur la proposition de la "Brandweervereniging Vlaanderen", pour le membre visé à l'article 2, » et les mots « 6° ».

Art. 5.Dans l'article 4 du même arrêté, l'alinéa 2 est complété par les mots « visés à l'article 2, § 1er, 3° à 6° ».

Art. 6.L'article 5, § 2, du même arrêté est complété par les 4° et 5°, rédigés comme suit : « 4° lorsque le membre ne satisfait plus aux conditions de nomination visées à l'article 2 ; 5° par décision du Ministre de l'Intérieur, sur proposition du président de la commission, en cas d'absence à plus de la moitié des réunions de la commission pendant une année civile.».

Art. 7.Dans l'article 8 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, alinéa 1er, le mot « absolue » est remplacé par le mot « simple » ;2° le paragraphe 2, alinéa 2, est complété par les mots « ou à son délégué ».

Art. 8.Dans l'article 11 du même arrêté, les mots « Direction générale de la Sécurité civile » sont remplacés par les mots « Direction Prévention Incendie du SPF Intérieur ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON