2 JUIN 2020. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément des plateformes électroniques d'économie collaborative (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, ÷ tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2 ;

Vu l'AR/CIR 92 ;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 portant agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article, 1er, 2° ;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2019 portant octroi et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, l'article 1er, 13° ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 14 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 21 avril 2020 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général ou à un groupe indéterminé de justiciables, pas à des cas individuels, qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Talen Troef (nr. BCE : 0697.743.269) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société de droit néerlandais Nanny Nina (n° T.V.A. : NL851045042B01) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée Uit Inzicht, In Uitzicht (n° BCE : 0738.497.325) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par l'association sans but lucratif STUDENT ACADEMY (n° BCE : 0542.884.056) ;

Considérant que la société à responsabilité limitée BOBERLIN (n° BCE : 0810.457.665) a volontairement manqué à l'obligation décrite à l'article 53/3, AR/CIR 92 ;

Considérant la liquidation de l'association sans but lucratif Limpio Online (n° BCE : 0701.695.129), clôturée le 1er juin 2019 ;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.talentroef.be", organisée par la société à responsabilité limitée Talen Troef ; 2° la plateforme électronique "www.nannynina.nl", organisée par la société de droit néerlandais Nanny Nina ; 2° la plateforme électronique "www.uitinzicht.be", organisée par la société à responsabilité limitée Uit Inzicht, In Uitzicht ; 4° la plateforme électronique "https://studentacademy.be", organisée par l'association sans but lucratif STUDENT ACADEMY.

Art. 2.L'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.beoberlin.be", organisée par la société à responsabilité limitée BOBERLIN, est retiré, conformément à l'article 53/2, § 2, alinéa 1er, AR/CIR 92.

Le retrait est publié sur le site internet du SPF Finances, conformément à l'article 53/2, § 2, alinéa 2, AR/CIR 92, et prend effet à partir du trentième jour après sa publication.

Art. 3.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.limpio.online", organisée par l'association sans but lucratif Limpio Online, est constatée à partir du 1er juin 2019.

Art. 4.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er septembre 2019.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 25 octobre 2019.

L'agrément visé à l'article 1er, 3°, est octroyé à partir du 1er avril 2020.

L'agrément visé à l'article 1er, 4°, est octroyé à partir du 1er mai 2020.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, A. DE CROO _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par l'arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

AR/CIR 92 - arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, Moniteur belge du 13 septembre 1993.

Arrêté royal du 18 juillet 2018, Moniteur belge du 27 juillet 2018.

Arrêté royal du 13 avril 2019, Moniteur belge du 7 mai 2019.