18 JUILLET 2018. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43;

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles ;

Vu la décision du conseil d'administration concernant le cadre organique du 4 décembre 2015;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées;

Sur la proposition du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs et de la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers emplois qui constituent un degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : - premier degré : les emplois de directeur général et de directeur général adjoint; - deuxième degré : les emplois de directeur; - troisième degré : les emplois de support technique-opérationnel, de fonctions techniques-analytiques, fonctions analytiques-conceptuelles, fonctions techniques-scientifiques; - quatrième degré : les emplois de fonctions administratives-logistiques, support de management, support technique-administratif, support de la direction; - cinquième degré : les emplois de fonctions logistiques, fonctions techniques, fonctions de secrétariat, fonctions techniques de sécurité.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 décembre 2012 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Les ministres ayant l'Economie et l'Energie dans leurs attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS La Ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable, M. C. MARGHEM