13 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal prolongeant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié en dernier lieu par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux propositions budgétaires 1979-1980, l'article 179, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 26 avril 2024;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1981 déterminant les missions et fixant les modalités de fonctionnement de l'organisme public de gestion des déchets radioactifs et des matières fissiles;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies;

Vu l'avis n° 56.312 du 20 septembre 2024 de la Commission permanente de Contrôle linguistique;

Considérant la nécessité absolue pour l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies de disposer à partir de 30 juillet 2024 de cadres linguistiques afin de pouvoir continuer à assurer ses services auprès des citoyens;

Considérant la circulaire « Affaires courantes » du 27 mai 2024;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de la Ministre de l'Energie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, tels que fixés par l'arrêté royal du 18 juillet 2018 fixant les cadres linguistiques de l'Organisme national des Déchets radioactifs et des Matières fissiles enrichies, sont prolongés pour une durée d'un an.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 juillet 2024.

Art. 3.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a l'Energie dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 novembre 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN