18 JUILLET 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur III Justice, donné le 14 janvier 1997;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 12 juillet, 14 novembre, 12 décembre 1996 et 3 janvier 1997;

Vu l'accord commun de Nos Ministres de la Fonction publique et du Budget, donné le 26 mai 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1er. Le cadre organique de l'Administration centrale du Ministère de la Justice est fixé comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image . 2. Les emplois mentionnés ci-après sont supprimés au départ de leur titulaire : Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er identifiés par un astérisque(*) ont été supprimés : Art.2. 1er. Les emplois de l'article 1er, 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : 2. Si à la date du 1er janvier 1998, les emplois mentionnés au 1er sont restés vacants, ils sont supprimés d'office à l'article 1er, 1er.3. L'inspecteur des Finances doit constater que la condition visée au 1er a été remplie, préalablement à l'occupation des emplois.

Art. 3.Six emplois sont occupés en surnombre pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans, par des membres de l'Ordre judiciaire.

Art. 4.L'arrêté royal du 6 avril 1995 fixant le cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY