18 FEVRIER 2013. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour 2013 au secrétariat permanent du Traité sur l'Antarctique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 17 décembre 2012 pour l'année budgétaire 2013, notamment le programme 25.55.1;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, les articles 14 et 22;

Considérant que le Traité sur l'Antarctique est entré en vigueur le 23 juin 1961 et que son protocole relatif à la protection de l'environnement a été approuvée par la loi du 19 mai 1995 et exécuté par la loi du 7 avril 2005;

Considérant la Mesure 1 (2003) des Parties Consultatives du Traité Antarctique visant à établir un secrétariat permanent et que cette Mesure est entrée en vigueur le 6 octobre 2009 après ratification par toutes les Parties;

Considérant qu'à la XXXVe réunion des Parties consultatives (réunion du 11 juin au 20 juin 2012 à Hobart) les représentants ont approuvé le budget prévu pour 2013/2014 ainsi que l'échelle des contributions pour 2013 (Décision 2/2012);

Considérant que la Belgique, en tant que membre fondateur du Traité Antarctique, se doit de contribuer au fonctionnement de cette organisation internationale réputée;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 janvier 2013;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en euros équivalent à US $ 40.110 à imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 55.11.35.40.01 (Programme 25.55.1) du budget du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2013, est alloué au secrétariat du Traité sur l'Antarctique à titre de contribution belge pour 2013, et sera versé au compte suivant : Bank : National Bank of Argentina (Banco de la Nación Argentina) in New York Account Nr. : 359428/7, CBU 01105995-41000035942877 In : Banco de la Nación Argentina- sucursal Plaza de Mayo- Bartolomé Mitré 326 1036 Ciudad de Buenos Aires SWIFT address : NACNARBA For the benefit of : Secretariat of the Antarctic Treaty (Secretaria del Tratado Antartico) Maipu 757 Piso 4 C1001AAQ - Buenos Aires Argentina

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement.

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activité, accompagné d'un état financier, fournis par le secrétariat du Traité sur l'Antarctique.

Art. 4.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 18 février 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, M. WATHELET