18 FEVRIER 2003. - Arrêté royal relatif au transfert à la Région flamande et à la Région wallonne des biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, et à la suppression de ce Patrimoine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991, notamment l'article 26ter , inséré par la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 15/08/2002 numac 2002021304 source service public federal chancellerie et services generaux Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 fermer;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis du Gouvernement flamand, donné le 18 octobre 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 novembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 novembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le transfert du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture a été réalisé par arrêté royal du 29 septembre 2002 à la date du 1er octobre 2002, y compris le personnel des centres de recherches agronomiques de Gand, Gembloux, et du Centre d'Economie agricole; qu'il convient de transférer les biens, droits et obligations du Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole à une date la plus proche possible de celle prévalant pour le Centre lui-même afin d'éviter tout dysfonctionnement et de garantir la bonne marche du service; qu'en outre, il est préférable de ne pas commencer une année comptable nouvelle pour les activités de la personnalité juridique;

Vu l'avis n° 34.491/3 du Conseil d'Etat, donné le 5 décembre 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé.

Art. 2.Les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande et à la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne, au 1er janvier 2002.

Le disponible est transféré à la Région flamande et à la Région wallonne selon une clé de répartition de 56/44.

Ces transferts se font sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2001 tel qu'il a été approuvé.

Art. 3.§ 1er. Les biens visés à l'article 2 sont transférés à la Région flamande et à la Région wallonne dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers. § 2. L'inventaire des contrats de recherche existant au 31 décembre 2001 et leur destination sont dressés par la Commission qui administre le Patrimoine et soumis, après avis du Gouvernement flamand et avis du Gouvernement wallon, à l'accord de Notre Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.

Art. 4.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tous les actes relatifs aux biens, droits et obligations visés à l'article 2 - dont ceux relatifs aux contrats de recherche -, accomplis dans les limites d'une gestion saine et raisonnable par le Patrimoine, sont réputés être faits au nom et pour le compte de la Région flamande et au nom et pour le compte de la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne.

Art. 5.L'arrêté royal du 12 novembre 1997 déterminant les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole reçoit la personnalité juridique est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 7.Notre Premier Ministre et Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture, Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK