18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal attribuant un subside et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement de l'ASBL « Forum Hindou de Belgique » - « Hindoe Forum van België »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, article 2.12.3, budget Justice programme 59/4 ;

Vu la demande de budget par courriel du 24 novembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 décembre 2023 ;

Considérant que le 14 mars 2013, le Forum hindou de Belgique a introduit une demande de reconnaissance de l'hindouisme en Belgique sur la base de l'article 181, § 1, de la Constitution ; que cette demande était motivée quant aux critères de reconnaissance;

Considérant qu'au vu de l'examen du dossier qui a été introduit par le Forum hindou de Belgique, il n'y a aucun obstacle à ce que l'Etat fédéral initie le processus de reconnaissance de l'hindouisme en Belgique;

Considérant que ce subside est une étape préparatoire permettant la structuration de l'hindouisme en Belgique en octroyant au Forum Hindou de Belgique un subside spécifique. Une deuxième étape législative sera nécessaire pour reconnaitre l'hindouisme en Belgique et pour consacrer la structure définitive de l'hindouisme sur notre territoire;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 17.400 euros imputable à charge de l'article 41.33-04 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2023 est allouée à l'ASBL « Forum Hindou de Belgique » - « Hindoe Forum van België » dont le siège est établi Avenue d'Auderghem 197, 1040 Etterbeek (numéro d'entreprise 0886.041.946 et numéro de compte BE08 0015 1646 0513),

Art. 2.Cette somme est composée des modalités suivantes : - Loyer et charges 3.300 euros - Frais de personnel : 5.500 euros - Frais de fonctionnement : 3.100 euros - Assistance comptable : 1.500 euros - Frais d'investissement : 4.000 euros Ce subside est attribué en deux tranches : - Première tranche : 15.660 euros - Deuxième tranche (10 %) : 1.740 euros

Art. 3.§ 1er. La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2024 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2023 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées. § 2. Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai. L'ASBL « Forum Hindou de Belgique » - « Hindoe Forum van België » est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics. § 3. Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT