18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal attribuant un subside et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement de l'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, article 2.12.3, budget Justice programme 59/1 ;

Vu la demande de budget par courriel du 16 novembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 12 décembre 2023 ;

Considérant que le culte orthodoxe est reconnu par la loi du 17 avril 1985 portant reconnaissance des administrations chargées de la gestion du temporel du culte orthodoxe ; que l'arrêté royal du 15 mars 1988 portant organisation des conseils de fabrique d'église du culte orthodoxe a été pris en exécution de la loi de reconnaissance ; que dans cet arrêté, le Métropolite Archevêque du Patriarcat OEcuménique de Constantinople ou son remplaçant est reconnu comme organe représentatif du culte orthodoxe ;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 18.290 euros imputable à charge de l'article 04.33-19 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2023 est allouée à l'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België » dont le siège est établi Avenue Charbo 71, 1030 Schaerbeek (numéro d'entreprise 0655.698.422 et numéro de compte BE11 3630 5147 8748).

Art. 2.Cette somme est composée des modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : 2.500 euros - Exploitation infrastructures: 9.340 euros - Téléphone, communication : 3.450 euros - Frais de déplacement : 3.000 euros Ce subside est attribué en deux tranches : - Première tranche : 16.461 euros - Deuxième tranche (10 %) : 1.829 euros

Art. 3.§ 1er. La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2024 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2023 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées. § 2. Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai.

L'ASBL « Archevêché orthodoxe de Belgique » - « Orthodox Aartsbisdom van België » est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics. § 3. Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT