18 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal attribuant un subside et fixant les modalités pour les frais de fonctionnement de l'ASBL « Comité Central du Culte Anglican en Belgique » - « Centraal Comité van de Anglicaanse Eredienst in België »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 121 à 124 ;

Vu la loi du 26 décembre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/12/2022 pub. 30/12/2022 numac 2022043150 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023, article 2.12.3, budget Justice programme 59/0 ;

Vu la demande de budget par courriel du 23 novembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 8 décembre 2023 ;

Considérant qu'un arrêté royal du 17 janvier 1875 créa un Comité Central du Culte Anglican chargé de remplir pour le culte anglican les attributions conférées par la loi aux chefs diocésains pour le culte catholique ; que l'arrêté royal du 11 juillet 1923 stipule que le Comité Central du Culte Anglican est composé d'un président et de deux membres; que ce Comité Central du Culte Anglican est l'organe représentatif du culte anglican en Belgique;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une somme de 6.000 euros imputable à charge de l'article 04.33-18 Division 59 - Cultes et Laïcité - du budget du SPF Justice relative à l'exercice 2023 est allouée à l'ASBL « Comité Central du Culte Anglican en Belgique » - « Centraal Comité van de Anglicaanse Eredienst in België » dont le siège est établi Rue Capitaine Crespel 29, 1050 Ixelles (numéro d'entreprise 0792.962.924 et numéro de compte BE86 1030 8281 6850).

Art. 2.Cette somme est composée des modalités suivantes : - Frais de fonctionnement : . . . . . 1.250 euros - Traitement et charges sociales : . . . . . 375 euros - Loyers et charges locatives : . . . . . 2.450 euros - Frais de téléphone et de communication : . . . . . 200 euros - Frais de comptabilité et assistance juridique : . . . . . 225 euros - Frais de déplacements et jetons de présence : . . . . . 1.500 euros Ce subside est attribué en deux tranches : - Première tranche : . . . . . 5.400 euros - Deuxième tranche (10 %) : . . . . . 600 euros

Art. 3.§ 1er. La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication avant le 1 mai 2024 au ministre de la Justice des documents justificatifs relatifs aux dépenses de l'année 2023 et du rapport d'un réviseur d'entreprise agréé par l'Institut des réviseurs d'entreprises, et après contrôle sur et approbation de ces documents par le SPF Justice.Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées. § 2. Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ce subside devient remboursable sans délai. L'ASBL « Comité Central du Culte Anglican en Belgique » - « Centraal Comité van de Anglicaanse Eredienst in België » est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics. § 3. Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2023.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT