18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant désignation des deux membres représentant l'Etat fédéral au sein du conseil d'administration de la structure de coordination de l'information patrimoniale instituée par la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 03/07/2014 numac 2014003274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la constitution

RAPPORT AU ROI Sire, L'article 6 de la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 03/07/2014 numac 2014003274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution a pour objet de donner assentiment à l' accord de coopération du 18 avril 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/04/2014 pub. 25/09/2014 numac 2014205552 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale fermer signé entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.

Le présent projet d'arrêté royal porte sur la désignation de deux membres et des deux remplaçants représentant l'Etat fédéral auprès du conseil d'administration de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.

Il permet également au Ministre des Finances de fixer et d'octroyer une allocation ou une prime aux membres et aux remplaçants qui seront désignés au conseil d'administration de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.

Le présent projet d'arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Tel est l'objet du présent projet.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministres des Finances, J. VAN OVERTVELDT

18 DECEMBRE 2015. - Arrêté royal portant désignation des deux membres représentant l'Etat fédéral au sein du conseil d'administration de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale instituée par la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 03/07/2014 numac 2014003274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la constitution PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l'article 92bis ;

Vu la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 03/07/2014 numac 2014003274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, les articles 6 et 7;

Considérant que le dernier acte d'assentiment a été publié au Moniteur belge le 2 avril 2015;

Vu l' accord de coopération du 18 avril 2014Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/04/2014 pub. 25/09/2014 numac 2014205552 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale fermer signé entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la Structure de Coordination de l'information patrimoniale et entré en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment;

Considérant que l'article 11 de l'accord prévoit que le conseil d'administration de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale se compose de huit membres effectifs et que chaque partie désigne également deux remplaçants;

Considérant que l'article 11 de l'accord prévoit que l'Etat fédéral désigne deux membres effectifs ainsi que deux remplaçants, chacun appartenant à un rôle linguistique différent;

Considérant que l'article 19, § 3, de l'accord prévoit que chaque partie supporte les frais de ses représentants qui siègent dans le conseil d'administration;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités, allocations et primes quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux, article 4;

Vu la note au Conseil des ministres du 27 novembre 2015;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 27 octobre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2015;

Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés comme membres du conseil d'administration de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale, instituée par la loi du 27 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/05/2014 pub. 03/07/2014 numac 2014003274 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal interieur, service public federal justice et service public federal finances Loi portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer portant des dispositions diverses en matière de finances concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution: - pour le rôle linguistique néerlandophone : M. W. DE RYCK, Administrateur général de la Documentation patrimoniale du SPF Finances; suppléant : M. K. VANHOECKE. - pour le rôle linguistique francophone : M. A. HARAG, Conseiller à l'Administration Collecte et Echange d'informations de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du SPF Finances; suppléant : Mme K. DESMEDT.

Art. 2.Le Ministre des Finances peut fixer l'allocation ou la prime à octroyer aux membres et aux remplaçants qui ont été désignés au conseil d'administration de la Structure de Coordination de l'information patrimoniale.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT