18 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 2009 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 88, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune, modifié par les arrêtés royaux des 28 décembre 1989, 1er octobre 1990, 22 décembre 1993, 21 février 1997, 26 mai 2002, 25 avril 2004, 20 mai 2009 et 10 septembre 2009;

Vu l'arrêté royal du 7 décembre 2009 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances;

Considérant que quatre membres du personnel mentionné dans l'annexe de l'arrêté royal du 7 décembre 2009 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances, ne font pas partie d'un service qui conformément à l'article 5, § 3, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions, assure pour la Région wallonne le service de l'impôt pour la taxe sur les jeux et paris, la taxe sur les appareils automatiques de divertissement ou la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées et de ce fait ne pouvaient pas être désignés d'office pour un emploi à la Région wallonne;

Vu l'avis du Gouvernement wallon, donné le 10 décembre 2009;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Ministre des Finances, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe de l'arrêté royal du 7 décembre 2009 relatif au transfert au Gouvernement wallon de membres du personnel du Service public fédéral Finances, sont supprimés : 1° sous la rubrique « 1.Agents de l'Etat - Niveau D - Administration des douanes et accises », les mots « LEGRAIN-BROSTEAUX Françoise, Collaborateur financier », « SCHMITZ John, Collaborateur administratif » et « GREGOIRE Marie-Christine, Collaborateur financier »; 2° sous la rubrique « 2.Membres du personnel engagés par contrat de travail - Niveau D - Administration des douanes et accises », les mots « JOLE Stephanie, Collaborateur administratif ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Art. 3.Le Premier Ministre et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS