18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics

RAPPORT AU ROI Sire, Le 29 février 2008, le Conseil des Ministres a décidé, dans le cadre du conclave budgétaire 2008, que, contrairement au passé, les activités de catering à la Tour des Finances seraient exploitées par un service administratif à comptabilité autonome (SACA). La structure d'un SACA doit répondre à la nouvelle situation en matière de restauration, cette activité dépassant le champ d'action d'un seul SPF, à la suite d'un regroupement de différents services publics fédéraux (SPF) dans de grands complexes administratifs. Le champ d'application du SACA, qui, dans une phase de démarrage, est limité à la restauration dans la Tour des Finances, est caractérisé par deux phases d'extension potentielles, visant l'intégration de (a) la restauration au SPF Finances et de (b) la restauration au niveau de l'autorité fédérale.

Lors de ce même conclave, il a également été décidé que le Ministre des Finances, en concertation avec le Ministre du Budget, prendra les initiatives législatives et réglementaires nécessaires en vue de la création du SACA. L'article 73 de la Loi-Programme du 8 juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 08/06/2008 pub. 16/06/2008 numac 2008202045 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer stipule qu'un service administratif à comptabilité autonome 'Fedorest' sera créé au sein du Service public fédéral Finances à partir du 1er janvier 2009. « Le Roi fixe, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités d'exécution. » Les modalités d'exécution sont reprises dans l' arrêté royal en annexe qui prévoit la création d'un comité de gestion pour le SACA 'Fedorest', ainsi que dans un deuxième arrêté royal relatif à la gestion financière du SACA 'Fedorest'.

Le présent arrêté royal décrit : - la composition du comité de gestion; - le fonctionnement du comité de gestion; - ses attributions.

L'article 1er du présent arrêté contient la composition du comité de gestion. Celui-ci est composé, outre du SPF Finances, d'autres services publics qui sont un client important du SACA 'Fedorest'.

Cette participation doit leur permettre de s'assurer de la bonne utilisation de leurs contributions à la dotation par le SACA 'Fedorest'.

L'art. 2 stipule que les représentants des autres services publics sont désignés pour une période de 3 ans. Vu le scénario prévu d'élargissement du SACA 'Fedorest', il est en effet probable que les trois services publics, qui, outre le SPF Finances fournissent la contribution la plus importante au SACA 'Fedorest', changeront régulièrement. Cette évolution doit par conséquent également se refléter dans la composition du comité de gestion.

Le SPF Finances Budget et Contrôle de gestion siège de façon permanente au comité de gestion. Le membre proposé est également désigné pour une période de 3 ans.

Quant au fonctionnement du comité de gestion (articles 3 et 4), il est renvoyé à l'introduction d'un tour de rôle au niveau du président de l'organe de gestion. Ainsi, 3 ans après le démarrage du SACA 'Fedorest', la présidence du comité de gestion sera transférée par le président du SPF Finances à un représentant de l'un des autres services publics. De ce fait, la compétence multi-SPF du SACA 'Fedorest' se reflète dans la direction du comité de gestion.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

AVIS 45.349/2 DU 12 NOVEMBRE 2008 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, le 20 octobre 2008, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal "fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du service de l'Etat à gestion séparée FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics", a donné l'avis suivant : Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Observation générale L'arrêté en projet recourt à la. notion de "Service de l'Etat à gestion séparée". L'entrée en vigueur de cet arrêté est fixée au 1er janvier 2009, soit à la date à laquelle est également prévue l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral. Or, cette loi utilise une nouvelle terminologie pour déterminer le service de l'Etat à gestion séparée, à savoir celle de "Service administratif à comptabilité autonome".

L'attention de l'auteur du projet est attirée sur la nécessité d'aligner la terminologie qu'il utilise sur celle de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer, précitée, sauf à supposer que l'entrée en vigueur de celle-ci serait reportée (1).

Observations particulières Dispositif Article 7 L'exécutoire doit mentionner de manière précise, avec la mention de ses compétences, le ou les ministres chargés de l'exécution de l'arrêté.

En outre, il n'y a pas lieu de désigner un secrétaire d'Etat dans l'exécutoire même s'il a actuellement en charge la matière réglée par l'arrêté et s'il l'a en conséquence proposé et contresigné (2).

La chambre était composée de : MM. : Y. Kreins, président de chambre;

P. Vandernoot et Mme M. Baguet, conseillers d'Etat;

Mme B. VIGNERON, greffier.

Le rapport a été présenté par M. J.-L. Paquet, premier auditeur. ...

Le greffier, B. Vigneron.

Le président, Y. Kreins. _______ Notes (1) Voir à cet égard les reports d'entrée en vigueur successivement déjà intervenus et dont la dernière a fait l'objet de l'article 2 de la loi du 22 décembre 2007 portant des dispositions diverses. (2) Voir Principes de technique législative - Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, www.raadvst-consetat.be, onglet "Technique législative", § 167.

18 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du service administratif à comptabilité autonome FEDOREST, chargé de l'organisation des activités de catering pour différents services publics ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 08/06/2008, article 73;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, article 140, inséré par la loi du 28 juin 1963;

Considérant qu'il faut tenir compte des dispositions de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2009, ainsi que des dispositions d'exécution de cette loi;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 27 août 2008 et le 11 septembre 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 septembre 2008;

Vu l'avis 45.349/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 novembre 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et du Secrétaire d'Etat au Budget et sur l'avis délibéré en conseil des Ministres, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - De la composition

Article 1er.§ 1er Il est créé un comité de gestion chargé de diriger et de suivre le fonctionnement du service administratif à comptabilité autonome 'Fedorest', ci-après dénommé « le Service ». Le comité de gestion comprend : 1. le président du Comité de Direction du Service public fédéral (SPF) Finances;2. le directeur d'encadrement Personnel et Organisation du SPF Finances;3. le directeur d'encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Finances;4. un représentant du SPF Budget et Contrôle de gestion;5. un représentant de chacun des trois services publics, à l'exception du SPF Finances et du SPF Budget et Contrôle de gestion, qui fournissent la plus grande contribution à la dotation du Service. § 2. Un suppléant est adjoint à chaque représentant visé sous 2° à 5° du présent article. Si le président du SPF Finances est empêché, il est remplacé par une fonction de management ou d'encadrement - 1 auprès du SPF Finances. § 3. Un secrétaire est désigné par le président. § 4. Le fonctionnaire dirigeant du Service et l'inspecteur des Finances accrédité auprès du Ministre des Finances assistent, avec voix consultative, aux réunions du comité de gestion.

Art. 2.§ 1er. Les représentants des services publics visés à l'article 1er, § 1er, 4° et 5°, sont désignés pour une période de trois ans. Ils sont désignés par le Ministre des Finances, sur la proposition des Ministres compétents. § 2. Le membre démissionnaire ou décédé est remplacé immédiatement. Le nouveau membre achève le mandat de son prédécesseur. CHAPITRE 2. - Du fonctionnement

Art. 3.Le président du SPF Finances préside le comité de gestion pendant les trois premières années du Service. Ensuite la présidence est assurée à tour de rôle par un représentant de l'un des services publics définis à l'article 1er, § 1er, 4° et 5°.

Art. 4.§ 1er Le comité de gestion délibère sous la présidence du président. En cas de partage des voix, la voix du président de la séance est prépondérante. § 2. Le comité de gestion se réunit au moins quatre fois par an, compte tenu du calendrier d'approbation requis dans le cycle budgétaire. Le président convoque les membres par écrit au moins huit jours ouvrables à l'avance et ce d'autorité ou à la demande. La convocation à la demande s'effectue sur l'initiative d'un ou de plusieurs membres. La convocation précise l'ordre du jour. La convocation à la demande indique les points que les demandeurs portent à l'ordre du jour. § 3. Le comité de gestion ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, le Comité peut, après une deuxième convocation, délibérer valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de membres présents. § 4. Les délibérations du comité de gestion sont consignées au procès-verbal, signé par le président et le secrétaire. CHAPITRE 3. - Des attributions

Art. 5.Le comité de gestion est notamment chargé : 1. de la fixation de la clé de répartition pour la contribution à la dotation de chaque service public dont le personnel peut faire usage des facilités de catering du Service;2. de l'évaluation et de l'adaptation des possibilités d'accès des services publics aux facilités de catering du Service;3. de l'approbation du projet de budget, d'un éventuel ajustement du budget ainsi que du plan de personnel et d'investissement du Service qui y est lié;4. de l'approbation de la règle de dotation liée au projet de budget pour le Service;5. de la désignation du fonctionnaire dirigeant du Service;6. De la désignation du comptable du Service et du contrôle sur celui-ci.Le comité approuve en tant qu'organe de contrôle l'état récapitulatif trimestriel des recettes et des dépenses ainsi que le compte de gestion annuel; 7. du suivi intérimaire de la gestion opérationnelle et financière du Service;8. de la discussion et de l'approbation, chaque année, du compte général et du rapport d'activités, et ce avant le 15 février suivant l'année budgétaire à laquelle le compte et le rapport ont trait;9. de la fixation de la politique tarifaire dans le chef du Service dans les limites du cadre interdépartemental;10. du suivi de l'intégration des restaurants supplémentaires dans le Service;11. de la discussion de toutes les décisions stratégiques relatives au Service;12. de l'approbation des « service level agreements » que conclut le Service;13. du suivi de la qualité du système de contrôle interne et des adaptations sur la base de recommandations du service d'audit interne compétent et de la Cour des comptes. CHAPITRE 4. - Entrée en vigueur

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 7.Le Premier Ministre et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2008.

Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET