18 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 19 septembre 2002 de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, notamment les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction requérant la force obligatoire pour sa décision du 19 septembre 2002 relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la décision du 19 septembre 2002, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 31 janvier 1974. Annexe Commission paritaire de la construction Décision du 19 septembre 2002 Remplacement des jours fériés du 25 décembre 2004 et du 1er janvier 2005 Article unique.

En application de l'article 7 de la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés, la Commission paritaire de la construction prend la décision suivante : Les jours féries suivants qui tombent un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, sont remplacés comme suit : - le jour férié du 25 décembre 2004, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 27 décembre 2004; - le jour férié du 1er janvier 2005, qui tombe un samedi, qui est un jour habituel d'inactivité, est remplacé par le lundi 3 janvier 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 18 décembre 2002.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX