18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant le montant des allocations attribuées au président, aux membres et aux suppléants de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 29, § 2, modifié par la loi du 16 juillet 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2001;

Vu que l'urgence est motivée par le fait que le présent arrêté est une mesure indispensable au fonctionnement effectif de la Chambre de litiges créée par la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer, modifié par la loi du 16 juillet 2001; que cette Chambre de litiges est compétente pour régler les litiges relatifs notamment à l'accès aux réseaux de transport électriques et gaziers; que, ce faisant, la Chambre de litiges veille au respect de l'exercice du droit à l'accès des clients éligibles, qui est un élément essentiel à la libéralisation effective des marchés de l'électricité et du gaz;

Que le présent arrêté, doit dès lors être pris dans les plus brefs délais;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 32.445/1 donné le 7 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Au président et aux membres de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, est attribué un jeton de présence de 250 euros par demi-journée de séance.

Dans le cas où un membre est remplacé par un suppléant, celui-ci a droit au même jeton de présence. § 2. Le président, les membres et les suppléants de la Chambre de litiges de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz ont droit aux indemnités de déplacement suivant les dispositions en vigueur pour les fonctionnaires généraux des ministères.

Art. 2.Les allocations visées à l'article 1er sont à charge du budget de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.

Art. 3.Notre Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à l'Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre, Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable, O. DELEUZE