18 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2002, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87;

Considérant que les mesures prises, y compris les mesures de l'accord social du 1er mars 2000, dans le cadre du budget global 2001 poursuivent leurs effets en 2002;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge en 2002 : - dans le secteur des soins de santé mentale : le financement des unités spéciales pour jeunes difficilement traitables et la possibilité d'outreaching, l'extension du nombre de lits pédopsychiatriques et l'extension des projets pilotes relatifs au traitement des internés; - le financement de la gestion de l'antibiothérapie dans les hôpitaux généraux; - les moyens supplémentaires pour compenser les coûts supplémentaires pour les hôpitaux ayant un profil prononcé de patients précaires, à partir du 1er février 2002; - le financement supplémentaire pour compenser pour les hôpitaux universitaires, les coûts spécifiques qui se rapportent aux missions spécifiques de ces institutions à partir du 1er juillet 2002; - le financement des coûts supplémentaires résultant de l'interdiction de la restérilisation des dispositifs médicaux; - le financement, dans les hôpitaux généraux, du renforcement du service social; - le financement accordé pour l'enregistrement des données SMUR et urgences.

Considérant qu'une économie doit être réalisée à partir du 1er janvier 2002 par la diminution du nombre de journées indemnisées et justifiées et par la diminution du nombre d'interventions du service d'urgences en décourageant le recours inutile à ce service ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 octobre 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 novembre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que le calcul du budget global ne peut s'effectuer qu'après les décisions du Gouvernement en matière budgétaire intervenues en octobre 2001; que le budget global constitue le préliminaire obligatoire à la rédaction des arrêtés ministériels de fixation du budget des hôpitaux qui doivent être portés à la connaissance des gestionnaires avant le début de l'exercice comptable concerné, à savoir avant le 1er janvier 2002;

Vu l'avis n° 32.659/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2002, à 4.494.807.710 EUR se répartissant en 3.803.151.770 EUR pour les hôpitaux généraux et 691.655.940 EUR pour les hôpitaux psychiatriques.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE