18 DECEMBRE 1997. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif a l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, notamment l'article 25, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 1997;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 18 décembre 1997;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989 et 4 juillet 1989;

Vu l'urgence, Considérant que l'établissement doit disposer sans délai de conditions-cadres fiables en ce qui concerne la planification financière;

Sur la proposition du Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, Arrête :

Article 1er.L'article 25, § 1er, alinéas 1er et 2 de l'arrêté royal du 20 mars 1975 relatif à l'agréation des services de santé mentale et à l'octroi de subventions en leur faveur, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1985 et par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 20 décembre 1995, est remplacé par la disposition suivante : « § 1er. Dans le cadre des crédits budgétaires disponibles, la subvention annuelle s'élève à 90 % des dépenses admissibles que les services de santé mentale agréés ont effectivement consenties pour les frais de personnel et de fonctionnement; son montant minimal est de 20 millions de francs belges. »

Art. 2.Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Eupen, le 18 décembre 1997.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Finances, des Relations internationales,de la Santé, de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme, J. MARAITE Le Ministre de la Jeunesse, de la Formation, des Médias et des Affaires sociales, K.-H. LAMBERTZ