18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la composition, aux missions et à l'organisation de la Task Force fédérale Energie - Climat

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à définir la composition, les missions et l'organisation de la Task Force fédérale énergie-climat mise en place par la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024001055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale fermer relative à la gouvernance climatique fédérale.

Ce groupe de travail a été créé en 2018 et est composé des représentants des différents départements et institutions fédéraux concernés. Les missions principales de cette Task force, coordonnée par le Service Changements Climatiques (SPF Santé Publique) et la DG Energie (SPF Economie) consistent en l'élaboration et la révision des politiques fédérales en matière de climat et d'énergie, le suivi de leur mise en oeuvre et l'évaluation de leurs impacts. Cette Task force constitue un espace collaboratif important, au sein duquel sont échangées des informations essentielles relatives à ces missions.

Commentaires des articles Art. 1 Cet article n'appelle pas de commentaire.

Art. 2 Cet article détermine de manière plus précise la composition de la Task Force. Toutes les départements et services publics fédéraux qui en font parties doivent désigner un point de contact qui permet de centraliser les informations et d'obtenir les données nécessaires pour les feuilles de route, les rapports de progrès et l'actualisation des plans plus rapidement.

Le service Changements climatiques prend en charge le secrétariat de cette Task Force, avec l'appui de la DG Energie pour les aspects énergie.

Art. 3 Les deux missions principales de la Task Force sont constituées d'une part par la préparation, la révision et l'actualisation de la contribution fédérale du Plan national intégré énergie-climat et d'autre part, par la coordination, la concertation et l'appui pour l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des effets des politiques et mesures en matière de climat et d'énergie ayant un impact sur le climat.

Ces missions sont réalisées dans le cadre du cycle de gouvernance et permettent de centraliser les propositions des politiques et mesures fédérales pour les domaines qui sont de la compétence des autres départements fédéraux. Ainsi, un travail important est réalisé pour renforcer ou étendre les mesures existantes ou développer de nouvelles afin de contribuer aux objectifs climat et énergie de la Belgique pour la période 2021-2030 et les périodes suivantes.

Art. 4 La Task Force assure que les rapports de progrès des politiques et mesures soient mis à jour annuellement, afin d'obtenir une analyse approfondie des progrès accomplis, de l'analyse d'impact, de l'estimation du besoin de financement actuel et futur, et des obstacles, des nouvelles perspectives pour l'élaboration de politiques et mesures additionnelles ou renforcées.

Ceci afin d'une part de pouvoir réaliser un rapport annuel de synthèse, encadré par le service changements climatiques, mais également de contribuer aux rapports d'avancement bisannuels prévus par l'article 17 du règlement gouvernance.

Art. 5 Conformément au Règlement gouvernance, un certain nombre de processus de consultation publique doivent être menées, notamment une consultation publique sur le projet de plan national énergie climat et un dialogue multi-niveaux. La Task Force contribue ainsi à l'organisation et au suivi de ces processus de consultation et de dialogue multi-niveau sur l'énergie et le climat, entre autres concernant la partie fédérale du plan national énergie-climat.

Art. 6 Suite à l'entrée en vigueur de cet arrêté royal, la Task Force doit adopter un règlement d'ordre intérieur qui va préciser un certain nombre d'éléments pratiques de son fonctionnement.

Art. 7 Cet article n'appelle pas de commentaires.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green deal, Z. KHATTABI La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN

18 AVRIL 2024. - Arrêté royal relatif à la composition, aux missions et à l'organisation de la Task Force fédérale Energie - Climat PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024001055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale fermer relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, donné le 15 mars 2024;

Vu l''avis n° 76.017/16 du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Sur la proposition du Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal et du ministre de l'Energie et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la loi : loi du 15 janvier 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/01/2024 pub. 07/02/2024 numac 2024001055 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à la gouvernance de la politique climatique fédérale fermer relative à la gouvernance climatique fédérale ; 2° la Task Force : La task force fédérale énergie-climat établie par l'article 7 de la loi ;3° le cycle de gouvernance : un cycle annuel pour le suivi et le monitoring du progrès de la mise en oeuvre des politiques et mesures. CHAPITRE 2 - Composition

Art. 2.§ 1er. La Task Force est composé des Services Publics fédéraux, Organismes d'intérêt Public ou Entreprises publiques suivants : 1° le Service public fédéral Stratégie et Appui ;2° le Service public fédéral Affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement ;3° le Service public fédéral Finances ;4° le Service public fédéral Mobilité et Transports ;5° le Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie ;6° le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement ;7° le Service public fédéral Justice ;8° le Service public fédéral Intérieur ;9° le Service public fédéral Sécurité Sociale ;10° le Ministère de la Défense ;11° le Service public fédéral de programmation Intégration sociale, réduction de la pauvreté, économie sociale et politique des métropoles ;12° le Service public fédéral programmatique Politique scientifique (Belspo) ;13° la Régie des bâtiments ;14° la SNCB et Infrabel ;15° L'Institut fédéral du Développement Durable ;16° la Société Fédérale de Participations et d'Investissement ;17° Le Centre du Climat ;18° Le Centre d'analyse des risques climatiques et environnementaux (CERAC). § 2. Chaque Service Public Fédéral, Service Public de Programmation, Organisme d'Intérêt Public ou Entreprise Publique concerné désigne ses représentants dans la Task Force et les communique au secrétariat.

Chaque Service Public Fédéral, Service Public de Programmation, Organisme d'Intérêt Public ou Entreprise Publique désigne parmi ses représentants une personne de contact unique.

Tout changement éventuel dans les membres doit également être communiqué au plus tôt au secrétariat. § 3. La Task Force est co-présidée par les directeurs généraux de la DG Environnement du SPF Santé et de la DG Energie du SPF Economie. § 4. Le secrétariat permanent de la Task Force est assuré par le Service Changements Climatiques. Les travaux et l'agenda sont coordonnés avec la D G Energie. CHAPITRE 3 - Missions

Art. 3.§ 1er. La Task Force est chargée : 1° de la préparation, de la révision et de l'actualisation de la contribution fédérale du Plan national intégré énergie-climat ;2° de la coordination, de la concertation et de l'appui pour l'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation des effets des politiques et mesures en matière de climat et d'énergie ayant un impact sur le climat. § 2. Dans le cadre du cycle de gouvernance et de la préparation du plan fédéral énergie-climat et de ses révisions ultérieures, chaque département et institution publique fédérale présentent les propositions de politiques et mesures fédérales pour les domaines de compétence qui la concernent.

Ces propositions visent à renforcer ou à étendre les mesures existantes, ou à en développer de nouvelles, afin de contribuer à la réalisation des objectifs climat-énergie de la Belgique pour la période 2021-2030 et les suivantes et de remplir les engagements de l'Etat fédéral en la matière. § 3. Les membres de la Task Force contribuent également, pour les politiques et mesures qui relèvent de leurs compétences, à l'élaboration de l'analyse technique et de l'analyse d'impact des politiques et mesures additionnelles ou renforcées repris dans le Plan fédérale énergie-climat, à savoir les impacts sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie (finale, primaire et renouvelable) et sur l'évolution du système énergétique, ainsi que les impacts macroéconomiques, environnementaux et sociaux. Les membres peuvent obtenir une aide technique du Service changements climatiques, d'un consultant externe ou du Bureau fédéral du Plan.

Art. 4.§ 1er. Les membres de la Task Force assurent, pour les politiques et mesures qui relèvent de leurs compétences : 1° dans le cadre de la mise en oeuvre du cycle de gouvernance : la rédaction et la mise à jour d'un rapport annuel de progrès contenant une analyse approfondie des progrès accomplis, l'analyse d'impact, l'estimation du besoin de financement actuel et futur, des obstacles, des nouvelles perspectives pour l'élaboration de politiques et mesures additionnelles ou renforcées. A ce rapport peut être annexée une demande de financement supplémentaire dans le respect des critères d'attribution pour l'utilisation d'un montant équivalent à la part fédérale des recettes de la mise aux enchères. 2° La transmission des informations requises pour la préparation des Rapports d'avancement bisannuels au titre de l'article 17 du règlement Gouvernance, conformément aux actes d'exécutions établis par la Commission européenne. § 2. Les rapports de progrès annuels sont compilés et analysés dans un rapport de synthèse annuel, préparé par le Service Changements Climatiques, et rendu public après prise d'acte par le Conseil des Ministres. § 3. Dans l'exécution de ces tâches, la Task Force veille à assurer la cohérence et une complémentarité optimale entre les rapports de progrès et les contributions aux rapports d'avancement bisannuels énergie et climat, tant en termes de contenu que de format, en vue notamment de réduire la charge administrative. Le rapport de synthèse est transmis à la Task force avant sa publication.

Art. 5.Pour l'élaboration et la mise à jour de la contribution fédérale au Plan national intégré énergie-climat, la Task Force est chargée de consulter toutes les parties prenantes de manière transparente, conformément aux articles 10, 11 et 12 du règlement gouvernance.

Elle contribue à l'organisation et au suivi des processus de consultation et de dialogue multi-niveau sur l'énergie et du climat. CHAPITRE 4 - Organisation

Art. 6.Après la publication de cet arrêté, la Task Force adopte son Règlement d'ordre intérieur.

Art. 7.La ministre qui a le climat, dans ses attributions et la ministre qui a l'énergie dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre du Climat, de l'Environnement, du Développement durable et du Green Deal, Z. KHATTABI La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN