18 AVRIL 2024. - Arrêté royal déterminant les insignes et les moyens d'identification visés à l'article 14, alinéa 1er, 4° et 5°, de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 3, 22, 29 à 31 et 33 de cette même loi

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire, l'article 14, alinéa 1er, 4° et 5° et 37;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet 2023;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 29 août 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 septembre 2023;

Vu le protocole nr. 531 du 14 novembre 2023 du comité de Secteur III - Justice;

Vu l'avis 75.698/16 du Conseil d'Etat, donné le 25 mars 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que le présent arrêté vise l'exécution de l'article 14, 4° et 5° de la loi précitée, qui impose que les membres du personnel doivent porter les insignes propres à leur fonction et des moyens d'identification ;

Considérant l'arrêté royal du 2 décembre 2021 déterminant l'équipement et l'indemnité d'habillement alloués aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction Générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique;

Considérant l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire;

Considérant que le présent arrêté fixe les insignes propres à la fonction des membres du personnel tenu à porter un uniforme et fixe les moyens d'identification de l'ensemble du personnel de l'administration pénitentiaire ;

Considérant qu'en application de la règlementation et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant l'article 3 de la Convention Européenne des droits de l'homme (CEDH), les membres du personnel de l'administration pénitentiaire doivent être identifiables. L'article 3 de la CEDH prescrit en effet l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Il faut donc veiller à ce que l' autorité n'abuse pas de son pouvoir dans ses relations avec les citoyens;

Considérant que l'article 144, § 1er, alinéa 3 de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus et différentes circulaires énoncent que les membres du personnel doivent être identifiables ou doivent s'identifier. Ces règles sont importantes, afin de pouvoir réaliser le contrôle interne du respect de la réglementation et de s'assurer du bon fonctionnement de l'établissement ;

Considérant que cette obligation s'applique également au sein de la police. En effet, la règlementation des membres du personnel de la police prévoit que le personnel doit s'identifier en toutes circonstances. Toutefois, le chef de corps, le commissaire général, le directeur général ou leur délégué peuvent, pour certaines interventions, décider de remplacer la plaquette nominative par un numéro d'intervention. L'autorité responsable qui autorise l'anonymat prend sa décision compte tenu des circonstances de l'intervention lorsque celles-ci rendent l'identification des policiers dangereuse.

Un recours systématique à l'anonymat est donc interdit ;

Considérant que le travail du personnel pénitentiaire est cependant différent du travail des policiers, car le personnel pénitentiaire travaille régulièrement avec les mêmes détenus. Les détenus et le personnel se connaissent donc ; une identification ponctuelle via le prénom et les initiales, par exemple limitée aux interventions n'aurait donc pas de sens en terme de protection de leur vie privée ;

Considérant qu'en outre, il convient de faire entrer en vigueur les articles 1 à 3, 14,4° en 5°, 22, 29 à 31 et 33 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements Pénitentiaires du Service public fédéral Justice appartenant à la surveillance, à la technique et à la logistique et qui exercent leur fonction dans une prison, sauf pour les prisons désignées comme maison de détention.

Pour l'exécution du présent arrêté, on entend par : 1° " membre du personnel " : le membre du personnel contractuel, statutaire ou stagiaire;2° " les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires " : les prisons visées dans l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus. § 2 Par dérogation au paragraphe 1er,alinéa 1er, l'article 3 §§ 1er et 3 s'applique à tous les membres du personnel de l'administration pénitentiaire.

Art. 2.Les insignes propres à la fonction des membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, sont fixées en annexe.

Art. 3.§ 1er. Le membre du personnel visé à l'article 1er, reçoit un moyen d'identification qu'il porte de manière visible lorsqu'il est en service. § 2 Le membre du personnel visé à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, qui est astreint à porter un uniforme, porte une insigne d'identification au niveau de la poitrine à droite. Celui-ci mentionne le nom et le prénom du membre du personnel. § 3 Le membre du personnel visé à l'article 1er, § 2, qui n'est pas astreint au port de l'uniforme, porte un badge d'identification mentionnant son nom, son prénom, son grade et/ou sa fonction, ainsi que sa photographie.

Art. 4.A titre de mesure transitoire, les membres du personnel visés à l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, qui travaillent dans une prison ou dans une section de prison où l'arrêté royal du 20 juillet 2022 portant exécution de l'article 13, § 2, 5° et 6° de loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire n'est pas encore d'application, portent les mêmes insignes que celles fixées en annexe pour le personnel de surveillance relevant du domaine Surveillance et Sécurité des bâtiments et des personnes se trouvant dans les mêmes conditions.

Art. 5.Entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° les articles 1 à 3, 22, 29 à 31 et 33 de la loi du 23 mars 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/03/2019 pub. 11/04/2019 numac 2019011569 source service public federal justice Loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire fermer concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire ;2° le présent arrêté.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT

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