18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs indépendants

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté le présent projet d'arrêté royal. Ce projet vise à augmenter certaines prestations de travailleurs indépendants.

Cette augmentation cadre dans l'adaptation des pensions à l'évolution au bien-être.

Commentaire des articles CHAPITRE 1. - Adaptation de certaines pensions Article 1er.

L'article 1er augmente au 1er juillet 2023 : - de 1,2 % les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois avant le 1er juillet 2008;

Et au 1er janvier 2023 : - de 2 % les pensions qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2017.

L'augmentation n'est toutefois pas prévue pour les pensions calculées en fonction du montant de la pension minimum et pour les pensions inconditionnelles.

Art. 2.

L'article 2 établit que l'année de prise de cours d'une pension de survie correspond à l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 8 mai 2018 portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants Art. 3.

L'article 3 a pour effet d'augmenter de 3 % le montant de la prime de bien-être à partir du 1er mai 2023. CHAPITRE 3. - Dispositions finales Art. 4.

L'article 4 reprend la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.

L'article 5 précise que la Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Pour la Ministre des Pensions, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail P.-Y. DERMAGNE

18 AVRIL 2023. - Arrêté royal portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le régime des travailleurs indépendants PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, notamment l'article 35, abrogé par la loi du 9 juin 1970 et rétabli par la loi du 12 août 2000;

Vu l'arrêté royal du 8 mai 2018 portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 décembre 2022;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 27 décembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Sur la proposition de la Ministre des Pensions et du Ministre des Indépendants, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Adaptation de certaines pensions

Article 1er.A l'exclusion des pensions visées aux articles 131, 131bis et 131ter de la loi du 15 mai 1984Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/1984 pub. 03/06/2010 numac 2010000322 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 15/05/1984 pub. 17/11/2015 numac 2015000649 source service public federal interieur Loi portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions et de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, les pensions dans le régime indépendant : 1° qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt avant le 1er janvier 2008 sont augmentées de 1,2 p.c. au 1er juillet 2023; 2° qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2016 et au plus tard le 1er décembre 2017 sont augmentées de 2 p.c. au 1er janvier 2023.

Art. 2.Lorsqu'il s'agit d'une pension de survie, l'année de prise de cours à prendre en considération est l'année au cours de laquelle la pension de retraite du conjoint décédé a pris cours effectivement et pour la première fois si celui-ci bénéficiait de cette pension au moment de son décès. CHAPITRE 2. - Modifications de l'arrêté royal du 8 mai 2018 portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants

Art. 3.L'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 18 mai 2018 portant instauration d'une prime de bien-être dans le régime des travailleurs indépendants, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Les montants de 43,27 euros et de 34,60 euros visés à l'alinéa précédent sont augmentés de 3 p.c. à partir du 1er mai 2023. » CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.

Art. 5.La ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Indépendants, D. CLARINVAL Pour la Ministre des Pensions, absente : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et du Travail P.-Y. DERMAGNE