18 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est pris en vertu de l'article 108 de la Constitution et l'article 56, § 2 de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano (ci-après, la " loi ").

L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté a pour objectif d'octroyer des chèques-repas au personnel mis à disposition par l'Etat chez Sciensano à partir du 1er janvier 2021.

Sciensano souhaite octroyer des titres-repas à son personnel, tant au personnel engagé par Sciensano que le personnel mis à sa disposition par l'Etat. Or, le conseil d'administration de Sciensano ne peut pas octroyer ces avantages quelconques au personnel mis à disposition par l'Etat car ce personnel reste soumis exclusivement au statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat.

L'article 56, § 2, de la loi prévoit toutefois que le Roi peut déterminer d'autres règles relatives à la rémunération et à la gestion du personnel mis à disposition par l'Etat. Sur base de cette disposition, le présent arrêté royal a été rédigé afin de permettre à Sciensano d'octroyer des avantages complémentaires à ce personnel mis à disposition par l'Etat. Bien qu'au niveau de la législation sociale, la fourniture de repas à un prix inférieur au prix coûtant, dans le restaurant de l'entreprise ne soit pas considérée comme une rémunération, elle constitue au niveau fiscal, une distribution gratuite ou à prix réduit de repas au restaurant d'entreprise étant exonérée d'impôt.

Cet octroi permet de « compenser » la perte de l'avantage lié à la fermeture du restaurant d'entreprise (MESS) qui fermait ses portes au 1er janvier 2021. Cette fermeture a pour conséquence de provoquer la perte d'un avantage pécuniaire dans le chef des membres du personnel.

Cet avantage fait néanmoins partie de leurs avantages globaux et doit donc être maintenu. Suite à divers aléas administratifs, l'objectif du 1er janvier 2021 n'a pas pu être maintenu.

La rétroactivité de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal en date du 1er janvier 2021 est nécessaire et peut être admise, à titre exceptionnel, lorsqu'elle est nécessaire à la régularisation d'une situation de fait ou de droit pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels.

En l'espèce, à défaut de rétroactivité de l'acte, les membres du personnel Etat mis à disposition de Sciensano ne recevront pas de compensation pour la perte du restaurant d'entreprise pendant un délai de quelques mois jusqu'à la prise d'effet de l'arrêté royal. Leur situation ne pourra être régularisée, faute de pouvoir du conseil d'administration pour ce faire.

Le conseil d'administration a les droit d' octroyer des chèques-repas qu'au personnel engagé sous contrat de travail par Sciensano dès le 1er janvier 2021 (soit à une catégorie du personnel seulement), néanmoins une telle distinction entre les différentes catégories de personnel serait révélatrice d'une inégalité de traitement injustifiée dans l'accès à un service de restauration collective ou à un avantage équivalent.

En l'espèce la garantie que le contenu du droit soit prévisible et accessible, de sorte que chacun puisse prévoir, à un degré raisonnable, les conséquences d'un acte déterminé au moment où cet acte se réalise est respectée et est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que le bon fonctionnement ou la continuité du service public.

En outre, la situation d'urgence est également due au fait qu'en vertu de l'article 19bis, § 2,2°, al.2 de la l'arrêté royal du 28/11/1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, les titres-repas doivent être attribués au salarié au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel ils ont été acquis.

Ainsi, les chèques-repas pour la période de janvier à mars 2021 doivent être enregistrés sur le compte de l'employé au plus tard le 30 avril 2021.

COMMENTAIRES DES ARTICLES L'article 1er ajoute un chapitre 5bis, contenant un article 36bis et 36ter, dans l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi.

L'article 36bis spécifie que le chapitre s'applique aux membres du personnel mis à disposition par l'Etat pendant leur mise à disposition à Sciensano.

Art. 36ter prévoit dans son § 1er que le conseil d'administration de Sciensano peut décider d'octroyer au personnel visé à l'article 36bis des titres-repas à hauteur de 6 EUR dont 1,09 EUR par titre à charge du travailleur aux conditions cumulatives fixées en son § 2. Le § 3 prévoit que ces avantages seront exclusivement à charge de Sciensano.

L'article 2 prévoit la date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2021, étant la date de fermeture du service de restauration collective. Il apparaît pouvoir être admis que la rétroactivité est indispensable à la réalisation d'un objectif d'intérêt général, tel que le bon fonctionnement ou la continuité du service public.

L'article 3 dispose que les Ministres de tutelle de Sciensano, le Ministre de la Santé Publique et Ministre de l'Agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Conformément à l'article 108 de la Constitution et l'article l'article 56, § 2 de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano adaptent l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL

18 AVRIL 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano, l'article 56, § 2;

Vu l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi;

Vu les deux avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 4 décembre 2020 et le 18 décembre 2020 ;

Vu l'avis de la Ministre de la Fonction publique du 1er février 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget du 16 février 2021;

Vu le protocole de négociation du Comité de Secteur XII, conclu le 10 mars 2021 ;

Vu l'avis 69.017/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 28 mars 2018 portant exécution, en ce qui concerne la matière du personnel, de la loi du 25 février 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2018 pub. 21/03/2018 numac 2018011241 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant création de Sciensano fermer portant création de Sciensano et fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la même loi, il est inséré un chapitre 5bis, comportant les articles 36bis et 36ter, rédigé comme suit : « CHAPITRE 5bis - Règles spécifiques en matière de rémunération et de gestion du personnel applicables au personnel de l'Etat mis à disposition.

Art. 36bis.Le présent chapitre s'applique aux membres du personnel visés aux articles 52 et 53 de la loi, pendant leur mise à disposition à Sciensano.

Art. 36ter.§ 1. Le conseil d'administration de Sciensano peut décider d'octroyer au personnel visé à l'article 36bis, aux conditions et selon les modalités qu'il détermine, les avantages complémentaires suivants : 1° des titres-repas à hauteur de 6 EUR dont 1,09 EUR par titre à charge du travailleur ; § 2. Les avantages visés au § 1er sont octroyés aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les membres du personnel engagés par Sciensano, qui relèvent de la même catégorie, bénéficient également de l'avantage ;2° Les conditions et modalités d'octroi de l'avantage sont identiques à celles appliquées aux membres du personnel engagés par Sciensano ;3° Le membre du personnel visé à l'article 36bis n'a pas droit à l'avantage sur base de son statut ou de son contrat de travail, selon le cas. § 3. Les avantages visés au § 1er sont exclusivement à charge de Sciensano.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 3.Le ministre de la Santé Publique, le ministre de l'Agriculture, sont, chacun pour ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, Fr. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL