18 AVRIL 2013. - Arrêté royal modifiant l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code civil, l'article 577-8, § 4, 17°, inséré par la loi du 2 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/2010 pub. 28/06/2010 numac 2010009584 source service public federal justice Loi modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion type loi prom. 02/06/2010 pub. 14/06/2010 numac 2010003363 source service public federal finances Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du 2 juin 2010 visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier fermer;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires et son annexe;

Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires est applicable aux exercices comptables qui débutent à compter du 1er janvier 2013. Ce nouveau système comptable s'applique à un nombre considérable de copropriétés. Il est dès lors très important que l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal précité entre en vigueur dans les plus brefs délais afin de parvenir à des règles comptables correctes, élément indispensable pour une comptabilité cohérente, fidèle et stable;

Vu l'avis n° 52.879/2 du Conseil d'Etat, donné le 18 février 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'annexe à l'arrêté royal du 12 juillet 2012 fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires, la rubrique « 423 Etablissements de crédit » et ses subdivisions sont remplacées par ce qui suit : « 423 Etablissements de crédit 4230 Dettes en compte 4231 Promesses 4232 Crédits d'acceptation ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM