18 AVRIL 2013. - Arrêté royal fixant les cadreslinguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43ter, § 4;

Vu l'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu le plan de personnel 2011 du Service public fédéral Personnel et Organisation, approuvé par le Ministre de la Fonction publique et par le Secrétaire d'Etat au Budget en date du 17 juin 2011;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, deuxième alinéa, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 14 mars 2013;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique et du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois créés au Service public fédéral Personnel et Organisation, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques du Service pubic fédéral Personnel et Organisation est abrogé.

Art. 3.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le secrétaire d'Etat qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Personnel et Organisation

Cadre néerlandais Nederlands kader

Cadre français Frans kader

Degrés de la hiérarchie Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

Pourcentage d'emplois Percentage betrekkingen

1

50 %

50 %

2

50 %

50 %

3

50 %

50 %

4

50 %

50 %

5

50 %

50 %

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, H. BOGAERT