18 AVRIL 2010. - Arrêté royal modifiant les articles 11, 14, 20, 21 et 25, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, 1°, modifié par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;

Vu la proposition du Conseil technique médical formulée au cours de sa réunion du 17 février 2009;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 17 février 2009;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 2 mars 2009;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 3 juin 2009;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 15 juin 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 décembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 janvier 2010;

Vu l'avis 47.900/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 11 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié jusqu'à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, 1.les prestations désignées par les numéros d'ordre 350534-350545, 350556-350560, 350571-350582 et 350593-350604 sont abrogées; 2. les prestations et les règles d'application suivantes sont insérées avant la prestation 351035-351046 : « 470072-470083 Placement par ponction d'un cathéter à demeure (type Tenckhoff) en vue d'une dialyse péritonéale chronique .. . . . K 16,88 472054-472065 ° Incision de thrombose hémorroïdaire . . . . . K 20 472150-472161 ° Ligature d'hémorroïdes . . . . . K 20 472511-472522 ° Rectoscopie . . . . . K 12 Par rectoscopie, il faut entendre les examens effectués au moyen d'un rectoscope de 25 cm au moins, à l'exclusion de toute anuscopie ou ampuloscopie simple qui ne peuvent pas donner lieu à des honoraires particuliers, ceux-ci étant inclus dans les honoraires prévus pour les consultations, visites et surveillance des bénéficiaires hospitalisés.

La prestation n° 472511 - 472522 n'est pas cumulable avec les prestations n°s 472452 - 472463, 473130 - 473141, 473174 - 473185, 473211 - 473222, 473432 - 473443 et 473756 - 473760 de l'article 20. 473476-473480 °Coagulation à l'infrarouge ou photocoagulation ou cryothérapie d'hémorroïdes, par séance . . . . . K 11,25 475075-475086 ° * Examens électrocardiographiques avec protocole, 12 dérivations différentes au minimum . . . . . K 14,95 Lorsqu'un médecin généraliste agréé ou médecin généraliste avec droits acquis effectue, pour ses propres malades, la prestation n° 475075 - 475086, cette dernière est honorée, pour autant : a) que ce médecin soit porteur d'un certificat délivré par une Faculté de médecine belge attestant sa participation à un cours de perfectionnement et sa compétence en électrocardiographie, b) qu'il ait adressé ce certificat au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. 475650-475661 ° Evaluation qualitative et audiovélocimétrique de phénomènes circulatoires (artériels et/ou veineux) par l'effet Doppler, examen bilatéral et à deux niveaux minimum, en dehors des prestations chirurgicales, avec protocole et conclusion sur base de Dopplerogrammes standardisés . . . . . K 15 La prestation n° 475650 - 475661 n'est pas cumulable avec la prestation n° 114015 - 114026.

La prestation n° 475650 - 475661 n'est pas cumulable avec les examens cardiovasculaires de l'article 17bis ou 17quater lorsqu'il s'agit de la même région examinée. » 2° au § 4, 1.la prestation désignée sous le numéro d'ordre 355773-355784 est abrogée; 2. dans le libellé de la prestation désignée sous le numéro d'ordre 355913-355924, les mots « et 355773-355784 » sont abrogés;3° au § 5, le numéro d'ordre 355773-355784 est abrogé et les numéros d'ordre « 475075-475086 et 475650-475661 » sont insérés.

Art. 2.A l'article 14, a) de la même annexe, tel que modifié jusqu'à ce jour, dans la deuxième règle d'application qui suit la prestation désignée sous le numéro d'ordre 221196-221200, les numéros d'ordre 472054-472065 et 472150-472161 sont abrogés.

Art. 3.A l'article 20, §§ 1er et 3 de la même annexe, tel que modifié jusqu'à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, 1.au a), la prestation désignée sous le numéro d'ordre 470072-470083 est supprimée; 2. au c), les prestations désignées sous les numéros d'ordre 472054-472065, 472150-472161, 472511-472522 et 473476-473480 ainsi que la règle d'application qui suit la prestation désignée sous le numéro d'ordre 472511-472522 sont supprimées;3. au e), a) les prestations désignées sous les numéros d'ordre 475075-475086 et 475650-475661 ainsi que les deux règles d'application qui suivent la prestation désignée sous le numéro d'ordre 475650-475661, sont supprimées;b) la règle d'application qui suit la prestation désignée sous le numéro d'ordre 476254-476265 est abrogée;c) dans la règle d'application qui suit la prestation désignée sous le numéro d'ordre 476652-476663, les numéros d'ordre 475075-475086 et 475650-475661 sont supprimés.2° le § 3 est supprimé.

Art. 4.A l'article 21, § 3, de la même annexe, tel que modifié jusqu'à ce jour, les mots « ; article 20, au littera e), sous le numéro 475650-475614 » sont supprimés.

Art. 5.A l'article 25, § 4, de la même annexe, tel que modifié jusqu'à ce jour, les mots « , 475075-475086 et 477190-477201 » sont supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX