18 AVRIL 2010. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention de 119.655,81 euros à l'Organisation internationale pour les Migrations

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment l'article 14, 1°;

Vu le budget administratif du Service public fédéral Intérieur pour l'année budgétaire 2009, en particulier la division organique 55, programme d'activités 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mars 2010;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 119.655,81 euros est accordée à l'Organisation internationale pour les Migrations pour la prise en charge des dépenses d'une mise en place d'un programme de soutien au retour volontaire assisté et à la réintégration pour des familles maintenues dans les lieux d'hébergement. Ce programme fait partie du projet général « Accueil, accompagnement et réintégration de familles vers leur pays d'origine » qui est subsidié par le Fonds européen pour le retour.

Art. 2.La dépense sera imputée au budget du Service public fédéral Intérieur section 13, division organique 55, programme d'activités 22, allocation de base 33.00.01 pour la première tranche et section 13, division organique 55, programme d'activités 21, allocation de base 33.00.01 pour la deuxième tranche.

Art. 3.Une lettre d'intention de l'Etat belge à l'Organisation internationale pour les Migrations règle les autres modalités et la manière dont l'utilisation de ce subside est justifiée.

Art. 4.Une première tranche de 100.000 euro est versée cinquante jours après la confirmation par l'Organisation internationale pour les Migrations de la lettre d'intention comme stipulé dans l'article 3; le paiement du solde de cette subvention est subordonné à la production d'un rapport final détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes de l'activité subventionnée et d'une lettre de créance.

Art. 5.L'Organisation internationale pour les Migrations transmet pour le 31 octobre 2010 un rapport intermédiaire détaillé et pour le 31 mars 2011 un rapport final détaillé des activités de l'organisation, du compte de débours et recettes des activités subventionnées.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre qui a dans ses compétences l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 avril 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile, M. WATHELET