18 AOUT 2010. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;

Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, rétabli par la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000003530 source services du premier ministre et ministere des finances Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses fermer;

Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, l'article 7;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Office national des Pensions, donné le 14 décembre 2009;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 février 2010;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2010;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2010;

Vu l'urgence motivée par le fait que : - en l'état actuel de la réglementation, par application de l'arrêté royal du 9 avril 2007, certaines pensions, en fonction de leur date de prise de cours, devraient être augmentées de 2 % au 1er septembre 2010; - l'arrêté royal en projet prévoit la suppression de la majoration de 2 % au 1er septembre 2010 pour les pensions ayant pris cours effectivement et pour la première fois en 1995; - dès lors il importe que l'Office national des Pensions puisse adapter ses programmes informatiques de calcul dans la banque de données et procéder à l'exécution de tests préalables avant le 15 août 2010 et ce, afin de garantir le paiement correct de ces pensions dès la première échéance de septembre 2010.

Vu l'avis n° 48.561/1/V du Conseil d'Etat, donné le 26 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de la Ministre des Indépendants et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 7, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié par les arrêtés royaux des 6 avril 2008, 30 août 2008 et 9 mars 2009, les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots « et au plus tôt après le 31 décembre 1995 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le Ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 août 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE