17 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal relatif aux additifs alimentaires, portant exécution du règlement (CE) N° 1333/2008

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (CE) N° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires;

Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, les articles 4, §§ 1er et 4, 18, § 1er, modifié par les lois du 22 mars 1989 et du 12 décembre 2003 et l'article 20, § 2, modifié par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 1991 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires;

Vu l'arrêté royal du 9 octobre 1996 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires;

Vu l'arrêté royal du 17 février 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires;

Vu l'avis 56.253/3 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. En vertu de l'article 5 du règlement (CE) N° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires, il est interdit de mettre sur le marché un additif alimentaire ou une denrée alimentaire contenant un tel additif, si l'emploi de cet additif n'est pas conforme à ce règlement. § 2. Les additifs alimentaires ou les denrées alimentaires contenant de tels additifs, et dont l'utilisation de l'additif alimentaire ne satisfait pas au règlement (CE) N° 1333/2008, sont nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art. 2.§ 1er . Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales. § 2. Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément aux dispositions de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Art. 3.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 2 octobre 1980 relatif au commerce et à l'étiquetage des additifs, modifié par les arrêtés royaux du 22 décembre 1983, du 6 août 1986, du 8 août 1988, du 12 mars 1991, du 25 octobre 1991, du 10 décembre 1992, du 7 février 1997, du 17 février 1997, du 14 juillet 1997, du 15 février 1999, du 23 janvier 2001 et du 20 mars 2002;2° l'arrêté royal du 12 mars 1991 concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires;3° l'arrêté royal du 9 octobre 1996 concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires;4° l'arrêté royal du 17 février 1997 concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires, modifié par les arrêtés royaux du 18 décembre 1997, du 24 septembre 2004, du 8 décembre 2004, du 12 mars 2008 et du 4 octobre 2010.

Art. 4.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions et le ministre qui a la Sécurité de la Chaîne alimentaire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE