17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des services publics fédéraux;

Vu l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 janvier 2005 et le 30 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction Publique, donné le 24 novembre 2004 et le 30 juin 2005;

Vu le protocole n° 282 du 4 juillet 2005 du comité de secteur III-Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les moyens de communication modernes augmentent la possibilité de contacter les assistants de justice ce qui peut améliorer le traitement des dossiers; qu'il est, par conséquent, urgent d'adapter la réglementation dans ce sens;

Considérant que le GSM est devenu un instrument de travail généralisé aussi bien sur le plan privé que professionnel;

Considérant que le SPF Justice veut promouvoir l'autoresponsabilisation en matière d'achat et d'entretien de GSM;

Considérant que l'accord social de juin 2004 concernant le nouveau statut des maisons de justice devra d'urgence être mis en oeuvre;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 20 de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 20.Les membres du personnel exerçant la fonction d'assistant de justice qui disposent d'un appareil GSM personnel et qui restent joignables professionnellement ont droit à une indemnité téléphonique forfaitaire mensuelle fixée à 29 euros, répartie en une partie fixe de 5 euros et en une partie de 24 euros.

Les membres du personnel visés au premier alinéa n'ont pas droit à l'indemnité téléphonique lorsqu'un appareil GSM et l'abonnement est mis à leur disposition par l'administration. »

Art. 2.L'article 21 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 21.§ 1er. L'indemnité téléphonique forfaitaire couvre l'achat et l'entretien de l'appareil GSM; l'abonnement et les frais de communication inhérents à son usage professionnel. § 2. La première partie comprend une prime de 5 euros couvrant l'achat et l'entretien de l'appareil GSM. Celle-ci est payable à partir du mois suivant le mois dans lequel l'agent donne son numéro à l'administration et jusqu'à ce qu'il est en activité. § 3. La deuxième partie comprend la prime de 24 euros couvrant l'abonnement et les frais de communication inhérents à son usage professionnel.

En cas de prestations incomplètes, l'indemnité est payée au prorata des prestations fournies.

L'indemnité est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l'appareil GSM a été activé. »

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2005, excepté pour les agents qui fournissent la preuve qu'au 1 janvier 2005, ils utilisaient déjà leur GSM privé à des fins professionnelles.

Pour ces derniers l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2005.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX