17 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, notamment l'article 9, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles;

Vu l'avis de la Commission bancaire et financière;

Vu l'urgence motivée par le fait que certaines dispositions des statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles doivent être modifiées ou abrogées à bref délai en vue de permettre la réalisation du regroupement Euronext, actuellement prévue pour le 22 septembre 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 14 septembre 2000, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 11 avril 1999 fixant les statuts de la Société de la Bourse de Valeurs mobilières de Bruxelles est remplacé par l'alinéa suivant: « La société a pour objet d'organiser et d'administrer la bourse de valeurs mobilières de Bruxelles et d'autres marchés d'instruments financiers. »

Art. 2.A l'article 12 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes: 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots "autres que les cessions visées à l'article 10" sont supprimés;2° au § 2, dernier alinéa, la dernière phrase est supprimée;3° l'article est complété par un § 4, rédigé comme suit: « § 4.Le présent article n'est pas applicable aux apports des actions au capital de la société anonyme de droit néerlandais Euronext effectués dans le cadre du regroupement autorisé en vertu de l'article 26, § 1er, de la loi du 12 août 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/08/2000 pub. 07/09/2000 numac 2000003552 source ministere des finances Loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions fermer portant diverses dispositions relatives à l'organisation des marchés financiers et diverses autres dispositions".

Art. 3.A l'article 14, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté le point 4. est supprimé.

Art. 4.Les articles 8 à 10, 13, alinéas 2 à 6, et l'artcle 42, alinéa 3, du même arrêté sont abrogés.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS