17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité

RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté est relatif à la modification de deux arrêtés royaux à savoir : - l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité ; - l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité.

Il s'agit d'un projet d'arrêté royal modificatif qui fait suite à la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 et qui introduit un accord préparatoire (article XX.39/1) à la conclusion soit d'un accord amiable au sens de l'article XX.64 du CDE soit d'un accord collectif/d'un plan de réorganisation au sens des articles XX.70 à XX.78 du CDE. Cet accord préparatoire a des effets divers sur le Registre Central de la Solvabilité (le registre ci-après) comme par exemple la nomination d'un mandataire de justice.

Commentaire des articles Article 1er De par l'instauration de cette nouvelle procédure de l'accord préparatoire, il est nécessaire d'insérer de nouvelles annexes (6/1 et 18/1) car cet accord préparatoire a une incidence tant sur le droit d'écriture que sur le droit de consultation du registre.

Article 2 Cet article prévoit le montant de la rétribution payée par le demandeur pour la gestion du dossier de l'accord préparatoire. Lors de la procédure de réorganisation judiciaire subséquente, la rétribution visée au 5° n'est pas due une deuxième fois.

Article 3 Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

Article 4 Cet article n'appelle pas de commentaire particulier.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles XX.18 et XX.19 du Code de droit économique;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, l'article 1er;

Vu l'avis de l'Autorité de protection des données donné le 21 mai 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 juin 2021;

Vu l'avis du gestionnaire, donné le 15 juillet 2021;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 juillet 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité, est complété par les annexes 6/1 et 18/1 ajoutées au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité modifié par l'arrêté royal du 16 novembre 2018 modifiant l'arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités de sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité, est inséré un 6° /1 rédigé comme suit : « 6° /1 à 299 euros par dossier pour la gestion du dossier de l'accord préparatoire visé à l'article XX.39/1 du Code de droit économique.

Lors de la procédure de réorganisation judiciaire subséquente, la rétribution visée au 5° n'est pas due; ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/2021 pub. 26/03/2021 numac 2021030843 source service public federal justice Loi modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 fermer modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 et cesse d'être en vigueur le 16 juillet 2022.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 octobre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe 6/1 à l'arrêté royal du 17 octobre 2021 insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2021 insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe 18/1 à l'arrêté royal du 17 octobre 2021 insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 17 octobre 2021 insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l'arrêté royal du 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE