17 NOVEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code de droit économique, les articles XI.25, § 1er, alinéa 1er, XI.27, § 2, alinéa 2, et XI.78, insérés par la loi du 19 avril 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2014 pub. 12/06/2014 numac 2014011298 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre XI "Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XI dans les livres I, XV et XVII du même Code type loi prom. 19/04/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014011266 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit » dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions fermer ;

Vu l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juillet 2021 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 août 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2020 relatif à la délivrance, par l'Office de la Propriété Intellectuelle, de documents et d'informations en matière de propriété industrielle, les mots « donne lieu au paiement d'une redevance de 0,50 euros par page. » sont remplacés par les mots « ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. ».

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 2 est abrogé ;2° dans l'alinéa 3 ancien, devenant l'alinéa 2, les mots « est soumise à une redevance de 5 euros.» sont remplacés par les mots « ne donne pas lieu au paiement d'une redevance. ».

Art. 3.Dans l'article 3, du même arrêté, la phrase « Ces demandes sont soumises au paiement d'une redevance de 12 euros par brevet. » est remplacée par la phrase : « Ces demandes ne donnent pas lieu au paiement d'une redevance. ».

Art. 4.Dans l'article 6, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit: « § 1er.Le paiement de la redevance, prévue à l'article 5, peut être effectué par virement au compte bancaire de l'Office ou au moyen d'un paiement électronique prévu à cet effet à l'Office.

Le paiement de la redevance est réputé effectué à la date de son inscription au crédit du compte de l'Office lorsque le paiement s'opère par virement ou par un moyen de paiement électronique prévu à cet effet à l'Office. » ; 2° le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.

Art. 6.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, P.-Y. DERMAGNE