17 NOVEMBRE 2000. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 24/02/2000 numac 2000003030 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000003028 source ministere des finances Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1999 type loi prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999003644 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2000 type loi prom. 24/12/1999 pub. 10/05/2000 numac 2000003180 source ministere des finances Loi concernant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 - Errata fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000, notamment l'article 2.18.11;

Vu la loi du 10 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/2000 pub. 23/08/2000 numac 2000003417 source ministere des finances Loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000 fermer contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2000;

Considérant qu'un crédit non dissocié provisionnel de 1 199,2 millions de francs, destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, est inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000;

Considérant que ce crédit est ramené à 112 millions de francs, compte tenu du prélèvement de montants de 493,7, de 267,1, de 240,0, de 43,9 et de 42,5 millions de francs par les arrêtés royaux du 1er mars 2000, du 7 mai 2000, du 17 septembre 2000, du 20 septembre 2000 et du 6 octobre 2000 portant répartition partielle du crédit provionnel inscrit au programme 18-60-1 du Buget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 1,6 million de francs est transféré, du crédit non dissocié inscrit au programme 18-60-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2000 sous l'allocation de base 60.10.01.17 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature liées à la politique d'asile, vers le programme 56-1 - Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme - de la section 11 - Services du Premier Ministre.

Art. 2.Ce montant est rattaché aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2000 aux programmes concernés sous l'allocation de base 11/56.10.41.02.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 novembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS