17 MARS 2008. - Arrêté royal déterminant notamment le régime applicable en matière d'abus de marché sur certains systèmes multilatéraux de négociation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, notamment l'article 15 remplacé par l'arrêté royal du 27 avril 2007, l'article 25, § 3, alinéa 1er, 1°, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 2003 et du 24 août 2005, l'article 39, § 2, 1°, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 2003 et du 24 août 2005, et l'article 40, § 4, 1°, modifié par les arrêtés royaux du 25 mars 2003 et du 24 août 2005;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, notamment l'article 59;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 26 février 2008;

Vu l'urgence motivée par les éléments suivants: -la nécessité d'étendre sans délais les interdictions en matière d'abus de marché à deux systèmes multilatéraux de négociation ("MTF").

Il s'agit plus particulièrement d'Easynext et du Trading Facility, tous deux exploités par l'entreprise de marché Euronext Brussels S.A.; - Easynext est un MTF nouvellement créé pour les warrants, dont des warrants sur des instruments financiers cotés sur un marché réglementé, et dont le lancement est incessant. Il convient donc d'étendre sans délai les interdictions applicables en matière d'abus de marché aux transactions faites sur ce marché. L'urgence est renforcée par le constat, fait au niveau international, d'un recours plus systématique aux marchés d'instruments d'instruments dérivés en matière d'abus de marché, ce qui accroit le risque en la matière; - Ce qui précède vaut également pour le Trading Facility qui n'a, depuis le 1er novembre 2007, plus le statut de marché réglementé, mais celui de MTF, raison pour laquelle la négociation sur le Trading Facility n'est pour le moment protégée qu'indirectement contre le délit d'initié et plus contre les manipulations de marché. Il convient de remédier sans délai à ce qui précède afin de renforcer la protection des investisseurs et d'accroître la sécurité juridique; - La modification à l'arrêté royal du 3 juin 2007 est un corolaire de ce qui précède. Elle vise, dès lors que le régime abus de marché est étendu à ces deux marchés, à mettre à la disposition de la CBFA les instruments qui permettent d'assurer le contrôle des interdictions réglementaires;

Vu l'avis 44.251/2 du Conseil d'Etat, donné le 13 mars 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° "système multilatéral de négociation" ou "MTF" : un système multilatéral de négociation au sens de l'article 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers;2° "entreprise de marché" : une entreprise de marché au sens de l'article 2 de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 2.Les systèmes multilatéraux de négociation Trading Facility et Easynext, exploités par l'entreprise de marché belge Euronext Brussels SA, sont désignés comme autre marché au sens de l'article 25, § 3, alinéa 1er, 1°, article 39, § 2, 1°, et l'article 40, § 4, 1°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 3.A l'article 59 de l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant les règles et modalités visant à transposer la directive concernant les marchés d'instruments financiers, les mots "sur le marché Alternext organisé" sont remplacés par les mots "sur les marchés Alternext, Trading Facility et Easynext organisés".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS