17 MARS 1998. - Arrêté royal portant retrait à la demande de la société anonyme "VICTOIRE, S.A. » de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 53, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, notamment les articles 29 et 30;

Vu l'arrêté royal du 19 février 1993 portant agrément de la société anonyme "VICTOIRE, S A. » respectivement aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre;

Vu la requête du 12 décembre 1996 par laquelle la société anonyme "VICTOIRE, S.A. » sollicite le retrait de l'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail émis le 19 janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'agrément aux fins de l'assurance contre les accidents du travail et du service des rentes pour compte propre accordé respectivement par l'arrêté royal du 19 février 1993 à la société anonyme "VICTOIRE, S.A. » est retiré à sa demande.

Art. 2.Les dispositions de l'article 9 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social et ses arrêtés d'exécution sont applicables aux demandes adressées à l'assureur qui n'est plus agréé.

Art. 3.Les inspecteurs et les inspecteurs adjoints du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et du Fonds des accidents du travail sont chargés de veiller à la sauvegarde des intérêts des preneurs d'assurances, des victimes et des ayants droit.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN