17 MAI 2025. - Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux sages-femmes pour l'utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2024

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 décembre 2003 ;

Vu la proposition de la Commission de conventions sages-femmes - organismes assureurs, faite le 21 mai 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 5 juin 2024 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 10 juin 2024;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 26 juin 2024 ;

Vu le refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 26 juillet 2024;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;

Vu la délibération du Conseil des ministres du 20 décembre 2024 permettant de passer outre au refus d'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget;

Vu l'avis 77.382/2 du Conseil d'Etat donné le 6 février 2025, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis n° 21/2025 du 9 avril 2025 de l'Autorité de protection des données, donné le 9 avril 2025 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Disposition introductive

Article 1er.Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités selon lesquelles une sage-femme peut obtenir une intervention de l'INAMI dans le coût afférent à l'utilisation de la télématique et à la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire en 2024. CHAPITRE 2. - Définitions

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la sage-femme : La sage-femme qui est agréé par le Ministre compétent et dispose d'un numéro INAMI réservé à la sage-femme;2° année de la prime : l'année civile 2024 pour laquelle l'intervention est octroyée;3° MyCareNet : le réseau électronique visé à l'article 5 de l'arrêté royal de 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant. CHAPITRE 3. - Conditions d'octroi Section 1re. - Conditions en matière d'activité effective de

sage-femme

Art. 3.Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, la sage-femme doit répondre aux conditions suivantes : 1° adhérer individuellement à la convention nationale entre les sages-femmes et les organismes assureurs, conclue par la Commission de convention visée à l'article 26 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l'année entière de la prime ;pour l'année de la prime au cours de laquelle la sage-femme est inscrite pour la première fois à l'INAMI, il suffit d'adhérer à la convention au cours de cette année ; 2° avoir une activité minimum de 250 prestations de soins remboursées par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités sur base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé dans l'année de la prime 2024 ;ou avoir une activité correspondant à minimum 3.750 valeurs V de prestations de soins remboursées sur la base de l'article 9 a) de la nomenclature des soins de santé dans l'année de la prime 2024. Section 2. - Conditions en matière d'utilisation effective de la

télématique et de la gestion électronique des dossiers de la bénéficiaire

Art. 4.Dans l'année de la prime 2024, la sage-femme doit atteindre les seuils d'utilisation suivants : La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet pour la consultation de l'assurabilité des patientes, via son logiciel et remplit le seuil minimal d'utilisation d'au moins 150 consultations pendant l'année de la prime ;

La sage-femme utilise durant l'année de la prime le service MyCareNet via son logiciel pour la facturation électronique. Durant l'année de la prime elle facture au moins 40% des prestations facturées en tiers payant de manière électronique. CHAPITRE 4. - Montant de l'intervention

Art. 5.Le montant pour l'année de la prime s'élève à 800 euros. CHAPITRE 5. - Modalités d'octroi

Art. 6.Pour l'obtention de l'intervention, la sage-femme introduit auprès du Service des soins de santé de l'INAMI une demande d'intervention qui comporte les éléments suivants : 1° Le numéro INAMI de la sage-femme concernée ;2° L'année de la prime pour laquelle elle sollicite l'intervention;3° Le numéro de compte sur lequel l'intervention doit être versée.

Art. 7.Sous peine de déchéance, la demande visée à l'article 6 doit être transmise au plus tard le 31 octobre de l'année suivant l'année de la prime au Service des soins de santé de l'INAMI, selon les modalités publiées sur le site web de l'Institut. La demande est introduite de façon électronique via une application web mise à disposition par l'INAMI.

Art. 8.L'INAMI (ré)utilisera les informations dont il dispose concernant « l'activité effective en tant que sage-femme » pour la vérification des conditions visées à l'article 3, 2° pour l'année de la prime.

Les données qui permettent de vérifier si la sage-femme atteint le seuil minimum visé à l'article 4 sont fournies par le service mentionné dans l'article précité.

Art. 9.Après l'introduction de la demande d'intervention, le Service des soins de santé de l'INAMI décide si la sage-femme entre en ligne de compte et communique cette décision à la sage-femme.

Art. 10.La prime est payée à la sage-femme qui entre en ligne de compte pour une intervention au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit l'année de la prime.

Art. 11.La sage-femme a la possibilité de contester la décision visée à l'article 9 auprès du fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé de l'INAMI selon les modalités publiées sur le site web précité de l'INAMI, sous peine d'irrecevabilité dans les soixante jours à compter de la date de la notification de la décision.

Art. 12.Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente prime sont conservées pendant une durée de dix ans à compter de la date de paiement de la prime ou, en cas de décision de non-octroi, à compter de la date de cette décision. CHAPITRE 6. - Dispositions finales

Art. 13.Le présent arrêté s'applique pour l'année de la prime 2024.

Art. 14.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE