17 JUIN 2022. - Arrêté royal relatif aux subventions dans le cadre du Plan belge pour la relance et la résilience

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi programme du 20 décembre 2020, l'article 91;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.4;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 9.05.2022;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Annelies Verlinden,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué à l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil), rue de Chartreux 21 - 1000 Bruxelles, 0860.737.913 une subvention à la réalisation du projet `I205038 BE-C[C22]-I[I-205] - Digitalisation FPS : sub-measure 7- Digitalisation of asylum and immigration management processes' dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience: - de deux millions septante-six mille huit cent quatre-vingt euros (2.076.880 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses HT.V.A.; - de quatre cent trente-six mille cent quarante-cinq euros (436.145 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses de T.V.A. non récupérable.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er sont inscrits: - à l'allocation de base 06.41.12.414042 pour la part destinée à couvrir les charges hors T.V.A. du Budget général des dépenses des années budgétaire 2022-2026; - à l'allocation de base 06.41.10.414098 pour la part destinée à couvrir la T.V.A. non récupérable du Budget général des dépenses des années budgétaire 2022-2026.

Art. 3.Un protocole est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Annelies Verlinden. Ce protocole spécifie les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du Bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Art. 4.Le bénéficiaire final reçoit annuellement et au maximum une avance correspondant à 30% du budget annuel sur présentation d'une déclaration de créance en début d'année civile.

Le solde du subside annuel sera versé au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant: - la conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles tels qu'approuvés dans le plan pour la reprise et la résilience; - la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241; - la production d'une déclaration de créance contenant les pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées.

En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme des jalons/cibles, toutes les subventions versées pourront être récupérées.

Art. 5.La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN