17 JUIN 2022. - Arrêté royal portant délégation des compétences du Roi en matière d'octroi de l'aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2022 pub. 08/06/2022 numac 2022041393 source service public federal mobilite et transports Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise fermer portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise, les articles 3, 5, 6, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le SPF Mobilité et Transports est chargé de la mise en oeuvre de la loi du 20 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2022 pub. 08/06/2022 numac 2022041393 source service public federal mobilite et transports Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise fermer portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise.

En application de l'article 8, alinéa 2, de la loi du 20 mai 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/05/2022 pub. 08/06/2022 numac 2022041393 source service public federal mobilite et transports Loi portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise fermer portant aide au post-équipement des wagons pour réduire les nuisances sonores du transport ferroviaire de marchandise, pour la première année d'exécution du système d'aide, seuls les wagons enregistrés au registre de l'administration au 16 août 2022 sont pris en compte pour le décompte et pour le versement de l'aide.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET