17 JUIN 2018. - Arrêté royal portant majoration de la garantie de revenus aux personnes âgées

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, l'article 6 § 5, remplacé par la loi du 8 décembre 2013;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 6 juin 2018 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2018 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, vu l'urgence motivée par le fait que l'augmentation de la Garantie de revenus aux personnes âgées entre en vigueur au 1er juillet 2018. Afin d'assurer que la base légale pour cette augmentation soit prévue à temps, l'arrêté royal doit entrer en vigueur dans les meilleurs délais ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'augmentation de la Garantie de revenus aux personnes âgées entre en vigueur au 1er juillet 2018. Afin d'assurer que la base légale pour cette augmentation soit prévue à temps, l'arrêté royal doit entrer en vigueur dans les meilleurs délais ;

Vu l'avis n° 63.689/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2018, en application de l'article 84 § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Pensions et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de 6.312, 80 euros visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2001 pub. 29/03/2001 numac 2001022201 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi instituant la garantie de revenus aux personnes âgées fermer instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est remplacé au 1er juillet 2018 par le montant de 6.389,72 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 .

Art. 3.Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Pensions, D. BACQUELAINE