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Arrêté Royal
publié le 21 juin 2018

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2018, entrant en vigueur le 1 er juillet 2018, Mme Somers Paule, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est désignée, pour un terme de cinq ans, à la Commission administrative chargée de Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du c(...)

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21/06/2018
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Ordre judiciaire Par arrêté royal du 17 juin 2018, entrant en vigueur le 1er juillet 2018, Mme Somers Paule, magistrat fédéral près le parquet fédéral, est désignée, pour un terme de cinq ans, à la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité, en tant que membre suppléant francophone du ministère public.

Le recours en annulation de l'acte précité à portée individuelle peut être soumis à la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête en annulation est adressée au greffe du Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles, soit sous pli recommandé à la poste, soit suivant la procédure électronique (voir à cet effet la rubrique "e-Procédure" sur le site Internet du Conseil d'Etat - http://www.raadvst-consetat.be/).

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