17 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé , notamment l'article 5, § 1er, premier alinéa, 5°, 6°, 9° et 10°;

Vu la directive 2001/59/CE de la Commission du 6 août 2001 portant vingt-huitième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses;

Vu l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1985, 14 septembre 1989, 19 juillet 1994, 13 novembre 1997, 14 décembre 1998, 25 novembre 1999, 4 février 2000, du 28 septembre 2000, du 11 juillet 2001 et du 14 septembre 2001 dont l'article 2, § 7, 1°, e , alinéa 2, a été modifié par l'arrêté ministériel du 5 septembre 2001 et dont l'annexe VI a été rectifiée par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000;

Vu l'association des Gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil fédéral du Développement durable du 16 avril 2002;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'Hygiène publique du 20 mars 2002;

Vu l'avis du Conseil de la Consommation du 13 juin 2002;

Vu l'avis du Conseil central de l'Economie du 2 mai 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 février 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 mars 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis dans un délai d'un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33490/3, donné le 2 juillet 2002 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes de l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, sont modifiées comme suit : 1° L'annexe V complétée par l'arrêté royal du 14 septembre 1989 et modifiée par les arrêtés royaux des 13 novembre 1997, 14 décembre 1998, 4 février 2000, 11 juillet 2001 et du 14 septembre 2001 est modifiée comme suit : a) le chapitre B.1. Toxicité aiguë (administration orale) est supprimé; b) dans la version française, la dernière phrase du paragraphe 1.4.2.2. du chapitre B.39 est remplacée par le texte figurant à l'annexe IA; c) la méthode d'essai pour les essais de toxicité orale subchronique sur des rongeurs est modifiée conformément à l'annexe IB du présent arrêté qui remplace le chapitre B 26 - Toxicité orale subchronique : expérience de 90 jours sur des rongeurs;d) la méthode d'essai pour les essais de toxicité orale subchronique sur des espèces n'appartenant pas à l'ordre des rongeurs est modifiée conformément à l'annexe IC du présent arrêté qui remplace le chapitre B.27 - Toxicité orale subchronique : expérience de 90 jours sur des espèces n'appartenant pas à l'ordre des rongeurs; e) les sept nouvelles méthodes d'essai pour la toxicité environnementale de l'annexe ID du présent arrêté sont incluses à la partie C.2° L'annexe VI, remplacée par l'arrêté royal du 19 juillet 1994 et modifiée par les arrêtés royaux des 13 novembre 1997, 25 novembre 1999 et 28 septembre 2000 ainsi que par l'arrêté ministériel du 10 octobre 2000, est remplacée par l'annexe II du présent arrêté;3° Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe VII A : a) le texte de l'annexe III A du présent arrêté est inséré avant la section 0 de l'annexe VII A;b) le texte de l'annexe III B du présent arrêté est inséré à la fin de l'annexe VII A.4° Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe VIII : a) le texte de l'annexe IV A du présent arrêté est inséré entre « Niveau 1 » et « Etudes physico-chimiques » de l'annexe VIII;b) le texte de l'annexe IV B du présent arrêté est inséré entre « Niveau 2 » et « Etudes toxicologiques » de l'annexe VIII.5° Au premier alinéa de l'annexe X, la mention « , modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1995 » est abrogée.

Art. 2.Notre Ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image

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Publié le : 2002-08-29 Numac : 2002022604