17 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'indemnité de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, concernant l'indemnité de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande Convention collective de travail du 24 mai 2022 Indemnité de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174454/CO/152.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux accompagnateurs et accompagnatrices d'autocar, dénommés ci-après "accompagnateurs d'autocar", ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Par "accompagnateur d'autocar", on entend : l'accompagnateur d'autocar tant du transport d'élèves zonal que du transport d'élèves non zonal. CHAPITRE II. - Indemnité de sécurité d'existence

Art. 2.Durant les mois de juillet et août, une indemnité de sécurité d'existence de 10 EUR est octroyée à l'accompagnateur d'autocar par jour donnant droit aux allocations de chômage (6 jours par semaine, comme prévu dans la réglementation du chômage) ou à une indemnité de maladie (6 jours par semaine).

Art. 3.Pour avoir droit à l'indemnité de sécurité d'existence telle que prévue à l'article 2 de la présente convention collective de travail, l'accompagnateur d'autocar doit être occupé au 1er juin sous contrat de travail d'accompagnateur d'autocar et être chômeur complet indemnisé ou bénéficier d'une indemnité de maladie durant la période juillet-août de la même année civile.

Art. 4.L'accompagnateur d'autocar demande l'indemnité de sécurité d'existence au moyen du formulaire repris en annexe de la présente convention collective de travail, qu'il remettra, dûment rempli et signé, à son employeur. L'employeur remettra ce formulaire à l'accompagnateur d'autocar au plus tard le 5 septembre de l'année à laquelle se rapporte l'indemnité de sécurité d'existence. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 septembre 2016, enregistrée sous le numéro 136144/CO/152.01. Cette convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa conclusion.

Chacune des parties peut la dénoncer moyennant un délai de préavis de six mois. Ce préavis est notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande.

Art. 6.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations des travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 17 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE